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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé quasi-totalement les aides personnelles au logement en matière d'accession à compter du 1er janvier 2018. Pour favoriser l'accession sociale à la propriété no...

Supprimer les alinéas 77 à 79. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition à la vente de logement sociaux. La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se conce...

Supprimer les alinéas 106 à 110. Exposé sommaire : Nous continuons d'affirmer que la vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur ...

Supprimer les alinéas 102 à 105. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance qui vise à faire varier le montant du loyer en fonction des revenus du locataire et non du type de logement social. Ceci s'inscrit dans une logique de marchandisation du logement social et est une nouvelle remise en cause du loyer d'...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d'affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « Les activités mentionnés à l'article L. 222‑2 du présent code et au présent article ne peuvent être développées que si elles contribuent à l'intérêt général et contribuent à la réalisation de l'objet social des organismes HLM. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'encadrer le ...

Rédiger ainsi cet article : « Aux 1° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». » Exposé sommaire : La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a augmenté le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface comm...

La première phrase du premier alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou une personne vulnérable telle que définie à l'article 434‑3 du code pénal. » Exposé sommaire : L'accès au loge...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « sept ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : La protection de l'identité numérique est un des enjeux majeurs de la révolution internet. Pouvoir attester de l'authenticité d'une ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique d'attribution des logements de fonction aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement. Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité ...

L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers ont l'obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décision...

I. – Compléter l'alinéa 103 par les mots : « tout en fixant un loyer maximum par catégorie de logement social. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 104. Exposé sommaire : Ces ordonnances vont conduire à une augmentation des loyers pour les personnes les moins démunies du parc social. Nous sommes opposés ...

Supprimer l'article 29. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à la vente des logements sociaux. La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitatio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ». Exposé sommaire : Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fixe les modalités spéciales d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en application des objectifs français tels que précisés par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des objectifs de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les di...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Les alinéas 46 et 47 de cet article rendent possible la vente d'un logement social occupé à une personne qui n'occupe pas le logement si le locataire n'est pas présent depuis plus de deux ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un loc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – En l'absence d'évaluation de la performance datant de moins de deux ans ou effectuée à l'occasion de la dernière mise en vente ou location, celle-ci devra être réalisée dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement e...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Cela revient purement et simplement à privatiser un logement social. Quand le locataire quitte le logeme...