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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». » Exposé sommaire : L'avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'est que consultatif et le juge a pu considérer que le représentant de l'État n'était pa...

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d'ent...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « précise ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « paysages, de l'environnement, des ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « , préciser ». Exposé sommaire : Cet ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une atteinte significative » le mot : « atteinte ». Exposé sommaire : La notion d'atteinte significative est insuffisamment signifiante en termes juridiques, et il convient donc de limiter davantage la possibilité dérogatoire d'implantation d'équipements collectifs en Outre-mer ou...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'est que consultatif et le juge administratif a pu juger que le représentant de l'État n'était pas tenu de le solliciter malgré son caractère ob...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'obligation pour les collectivités achetant un logement social de mettre ce logement à disposition de personnes défavorisées pendant 15 ans. Il nous semble essentiel que les logements vendus à une collectivité conservent leur vocation sociale et permettent de loger des personnes ...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu'ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l'en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. »...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : L'alinéa 57 permet de vendre un logement social vacant à “toute autre personne physique” si l'organisme ne trouve pas de preneurs dans les publics prioritaires. Ce dispositif est déjà présent dans la loi mais pose problème. En effet, ne mettre aucune condition sur la situation économique et sociale d...

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des HLM soient vendues en bloc à des personnes morales de droit privé. Cela revient à privatiser du logement social. Nous y sommes opposés et demandons donc la suppression de cet alinéa.

Après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 811‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 811‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 811‑1‑1. – Dans les zones tendues, la procédure d'appel prévue à l'article L. 811‑1 est suspendue pour une durée de trois années supplémentaires, en applica...

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, supprimer les alinéas et 76 à 78. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les prix de vente restent fixés par le service des domaines et par la commune et non pas à la libre appréciation du bailleur. Cela contribue aussi à la marchandisation du logement social. Le prix de vent...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'organisme propriétaire ne peut vendre de logement si la commune où le logement est situé n'a pas atteint les obligations mentionnés à l'article 302‑5. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons interdire la vente de logements sociaux dans des communes ne respectant pas les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de l'article 34 qui crée un “bail mobilité” qui s'apparente à un “bail précarité”. Le bail mobilité viendrait s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix ...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. A...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement. » Exposé sommaire : Le bail mobilité n'est pas reconductible. Le locataire peut donc se trouver contraint à quitter le logement au terme du bail si le propriétaire ne souhaite pas le garder comme locataire. Il peut alors se retrouve...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l'ur...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « transition écologique ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le développement durable » les mots : « la transition écologique ». Exposé sommaire : A l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématiq...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les articles 1er, 3, 3‑2, 3‑3, 4, 5, 6, 7, 7‑1, 8, 17, 17‑1, 20‑1, 21, 22‑2, 25‑4, 25‑5 et les I à IV de l'article 8‑1 sont applicables au bail mobilité. » Exposé sommaire : La loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires constitue une véritable protection pour les locataires. Le car...