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Après le g de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré ung bis ainsi rédigé : «g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. » Exposé sommaire : En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % conn...

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – Le bail mobilité peut contenir une clause de solidarité entre les colocataires lorsque les circonstances le justifient. » Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi Elan prévoit la création d'un bail mobilité. D'après l'étude d'impact de ce projet de loi, son objectif est de « répondre à un besoin tem...

Après l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d'expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6, L. 641‑...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant est soumis à la validation d'un agent de la structure en charge de la mise en place de l'encadrement des loyers sur la zone concernée ». Exposé sommaire : Le complément de loyer pose la question de qui décide s'il y a encadrement de loyer et de son montant. Nous pensons qu'il ne peut...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de l'instauration d'une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l'objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d'un logement décent et sur les finances publiques. Expo...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « En cas de récidive, le montant maximal de l'amende est doublé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de doubler le montant maximum de l'amende en cas récidive de la part du propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Ainsi un bailleur propriét...

L'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suspend la procédure d'expulsion pour la durée de l'évaluation du dossier du locataire menacé d'expulsion. » ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un taux élevé de logements commencés ou la prévision d'une production significative de logements dans les années suivantes n'empêchent pas la mise en place de l'encadrement des loyers dans ces zones. En effet, si l'on peut espérer que la construction de nouv...

A l'alinéa 2, après la référence : « I, », insérer les mots : « les mots : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des commandements à payer soient signalés aux commission...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, ». II. – En conséquence, après le mot : « Provence », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « mettent en place un dispositif d'encadrement des loyers, régi par le présent article. ». III. – En conséquen...

L'article L. 442‑6‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la décision judiciaire ne peut êtr...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Dans les zones mentionnées à l'article 17, le loyer de référence est fixé entre 80 et 100 % du loyer médian, le loyer majoré entre 100 et 120 % du loyer médian et le loyer minoré entre 60 et 80 % du loyer médian. Un décret fixe le loyer de référence par zone d'urbanisation chaque année. » Exposé sommaire : L'obj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ainsi qu'à des personnes non handicapées souhaitant être en colocation avec des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de développer les colocations dans le parc social pour personnes adultes en situation de handicap. Le développement de la colocation p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir l'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR en 2014. Cet encadrement prévu à l'origine dans une trentaine d'agglomérations a été réduit à sa portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon. Comme le fait le Gouvernement pour enterrer ce di...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou toute autre personne ». Exposé sommaire : Cet article vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudiant.e.s, les personnes de moins de 30 ans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de décompter pendant dix ans des obligations en matière de logement social de la loi SRU les HLM vendus. Nous proposons la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Premièrement, puisque nous sommes contre la vente de HLM, nous sommes opposés aux mesures qui visent à les ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 supprime un des dispositifs mis en place par la loi ALUR pour faire baisser les loyers jugés excessifs. Lors du renouvellement d'un bail en cours, si le locataire habitait un logement situé dans une zone tendue et dont le loyer était supérieur au loyer médian majoré, il pouvait entreprendre...