Recherche d'amendements

L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant trois étages et plus et accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'i...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'alinéa 29 envisage une dérogation au code du commerce. Il prévoit que ne seront pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets de création et extension d'ensembles commerciaux dont les surfaces sont supérieures à 1000 mètres carrés et dont l'implantation est prévue dans le secteur d...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d'informer par courrier l'ensemble des locataires de leur décision. » Exposé sommaire : Une décision du bailleur de formation d'un groupement d'organismes de logements sociaux impacte forcément le quotidien des locataires, il est don...

La section III du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217octodecies ainsi rédigé : « I. –Art. 217 octodecies. – Lorsque les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 209 du code général des impôts : « – sont manifestement disproport...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 411‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l'élaboration du plan stratégique de patrimoine. Ce dernier doit être validé par un ou plusieurs repré...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

I. – L'autorisation de changement d'usage pour la transformation d'un local ou de locaux destinés à l'habitation en locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, comme défini à l'article 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, est subordonnée à une compensation...

À l'alinéa 16, après le mot : « information », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : A l'amendement proposé par la commission des affaires économiques est ajouté le terme « préalablement ». Il est important que cette obligation d'information ait lieu en amont de la fusion effective et ce, afin que le locataire ne soit pas mis ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l'État dans le dép...

I. – L'article 515‑9 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , de toute nature, y compris sexuelles » ; 2° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : « comme dans le cadre familial » ; 3° Après les mots :« concubin », sont insérés les mots : « ou par toute personne résidant dans le...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Préalablement à son inscription dans le plan de vente les locataires des logements concernés doivent être informés. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par le DAL. Il s'agit ici d'informer les locataires de l'avenir de leur immeuble.

L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en terme de surfac...

Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. – L'article 10 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'h...

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

 « Chapitre VIbis Clarifier et conforter les politiques locales de l'habitat I. – « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° – Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie. » 2° le 2° du II est abrogé. II. – L'article L. 302‑1 du co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités de la mise en place d'une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti est soumise à l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elle porte...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non bâti qui n'est pas doté de caractéristiques particulières soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d'urba...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :