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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « est librement fixé et » les mots : « du logement ne doit pas excéder le loyer de référence arrêté par le préfet, majoré de 20 %. Le loyer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le niveau de fixation du loyer lors de la conclusion d'un bail mobilité, comme cela existe déjà pour le b...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est supprimé ; « 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientation...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les communes nouvellement assujetties à la loi SRU et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux...

Compléter l'alinéa 103 par les mots : « sans compromettre manifestement leur équilibre économique, ni les droits des candidats à la location ». Exposé sommaire : Le gouvernement envisage de réformer la politique des loyers pour qu'ils soient davantage lies aux capacités financières des ménages et non aux financements d'origine. Dès lors, ma...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l'obligation de recueillir l'avis de chacune des communes concernées par le contrat de projet partenarial d'aménagement. Suite à ce recueil, les établissements publics de coopération intercommunale son...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° En cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion des services et des...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 3° en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion des services et des...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs. » Exposé sommaire : Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d'attir...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingts mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations s...

Le I de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12. » Expos...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'arti...

I. – L'article L. 221-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « La qualité de l'air intérieur constitue un enjeu de santé publique. « La maîtrise de la qualité de l'air intérieur consiste en la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires au maintien de pol...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte une évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l'air intérieur et notamment lorsqu'il est réalisé pour un bâtiment ou pour une partie de bâtimen...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 221‑7 est complété par les mots : « et de l'observatoire mentionné à l'article L. 221‑9 » ; 2° L'article L. 221‑9 est ainsi rédigé : « L'observatoire de la qualité de l'air intérieur assure les missions suivantes : « – La réalisation d'enquêtes nationa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de rétablissement du dispositif d'accession sociale à la propriété. Exposé sommaire : La suppression du volet aide à l'accession à la propriété, prévue à l'article 126 de la loi de finances pour 2018, a...

L'article L. 224‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – En vue de réduire les polluants de l'air intérieur, les propriétaires ou occupants de logement procèdent annuellement à une auto-inspection des dispositifs de renouvellement d'air, d'aération et, le cas échéant, de filtration de l'air intérieur de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour améliorer l'accession sociale à la propriété, en particulier pour les personnes aux très faibles revenus. Exposé sommaire : Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, clô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réécriture des dispositions relatives au SAR dans nos territoires d'Outre-mer. Cependant, une réécriture de cette importance ne peut se faire, de la sorte, par voie d'ordonnance. Il s'agit de connaitre en amont les choix de rédaction et de s'assurer que notamment une concertat...