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TITRE III BIS ANCRER LES POLITIQUES DE L'HABITAT DANS LES TERRITOIRES Après le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l'habitat et de l'hébergement comprend un comité des financeurs dont la composition et les missions sont fixées par d...

TITRE III BIS ANCRER LES POLITIQUES DE L'HABITAT DANS LES TERRITOIRES Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un...

À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « . La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a » les mots : « et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation disposant un programme local de l'habitat approuvé. La commune et l'établ...

À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « . La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a » les mots : « et, le cas échéant, les collectivités délégataires des aides à la pierre d'implantation. La commune et les collectivités délégataires des aides à la pierre d'implantation émettent ...

À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner ...

À la première phrase de l'alinéa 96, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner ...

Au début de l'article L. 153‑15 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsque l'une des communes membres » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ». Exposé sommaire : En cas de désaccord d'une commune-membre sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les disp...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Des opérations entreprises sur les immeubles dégradés vacants situés dans le périmètre géographique d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés tel que défini au chapitre III de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Quand elles s'établissent en outremer, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, e...

Quand elles s'établissent en outre-mer, les sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération destinées à porter un projet de production d'énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou l'évolution de leur capital, en proposer systématiquement une part aux collectivités territoria...

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ouvre droit aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à toutes les chaînes du service de télévision hertzien terrestre de France et des autres services de télévision hertziens des outre-mer. Exposé sommaire : Le principe de l'égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il est intégré, dans les programmes scolaires, un temps consacré à la sensibilisation aux risques majeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, sur les risques majeurs. L'omniprésence de ces risques, dans nos territoires, né...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :