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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables sur l'évolution des schémas d'aménagement régionaux dans les régions d'outre-mer. Exposé sommaire : L'article 14, dans l'esprit de l'article 13 qui consacre les SRADDET, consacre dans nos terri...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article 20 vise à revenir sur une des dispositions essentielles de la loi MOP, à savoir l'allotissement. Or la loi MOP permet de garantir que la commande publique serve l'économie locale, particulièrement dans nos territoires d'Outre-mer. Il s'agit par le présent amendement de revenir sur la ...

Le décret en Conseil d'État, mentionné à l'article L. 221‑10 du code de l'environnement, fait état des produits d'ameublement concernés par l'étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2019. Exposé sommaire : Alors qu'un logement sur dix en France est multi-pollué, soit concentrant au moins huit su...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables afin de mettre en place pour certaines catégories de personnes aux très faibles revenus, un dispositif de caution locative, leur permettant un accès à un logement. Exposé sommaire : Il s'agit i...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures d'accompagnement envisageables en faveur des personnes aux très faibles revenus qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer, en amont d'une procédure d'expulsion et afin d'éviter celle-ci. Exposé somm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour clarifier le statut juridique des maisons minuscules. Exposé sommaire : Les maisons minuscules, ou tiny house, sont assimilées à des caravanes. Cela oblige dès lors leur propriétaire à les...

Le 7° du IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots : « par les organismes de logements sociaux notamment, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, le rôle des bailleurs sociaux afin que ceux-ci soit au centre dans le cadre de la stratégie de mobi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de favoriser le dispositif d'intermédiation locative dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire connaitre le dispositif d'intermédiation locative dan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures fiscales incitatives envisageables sur l'impôt sur les sociétés afin de favoriser la mobilisation d'un parc social auprès de sociétés foncières et des sociétés civiles immobilières, notamment en cas de conven...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 125‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le contrôle est transmis à l'observatoire mentionné à l'article L 142‑7. ». II. – L'article L. 133‑6, le deuxième alinéa de l'article L. 134‑1 et les articles L. 134‑2, L. 134‑6 et L....

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs de la quatrième générat...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité, tel que défini à l'article 25‑12. ». » Exposé sommaire : Alors que le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour ...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'...

Le premier alinéa de l'article L. 142‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et d'habitat » sont remplacés par les mots : « , d'habitat et de ville durable » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « du ministère chargé de la construction et de l'habitation et aux ser...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après le mot : « précédente, », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l'État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l'agglomération ou de l'établisseme...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France » sont remplacés par les mots : « au sein de l'unité urbaine de Paris telle qu'elle est définie dans l'arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231ter du code général des impôts et L. ...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 1500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». II. – Il est procédé à la même substitution aux premier et troisième alinéas de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Actuellement, les communes...

TITRE III BIS ANCRER LES POLITIQUES DE L'HABITAT DANS LES TERRITOIRES Exposé sommaire : Les politiques de l'habitat portent en elles des enjeux nationaux majeurs et des objectifs essentiels en matière de cohésion sociale et territoriale dont l'État doit demeurer le garant. Elles définissent les lignes de force d'une politique publique solida...