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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de proroger l'application de l'article 199undecies C du code général des impôts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rappor...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à compter de la promulgation de la présente loi, les opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d'accès internet ont l'obligation de fournir une couverture de qualité suivant le même calendrier que l'hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un état des li...

Au plus tard au 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l'accès au numérique et de l'état des réseaux de communication mobile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un état des lieux de l'accessibilité à internet et ...

Après le mot : « précise », la fin de l'article L. 122‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigée : « une identification des emprises de chaque personne publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose la création de déclaration d'utilité publique (DUP) à plusieurs personnes publiques dans le cadre...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 311‑6 est ainsi rédigée : « Les cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont régis par les dispositions de l'article L. 318‑10 du présen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 4° de l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « inscrits au nouveau programme national de renouvellement urbain ». » Exposé sommaire : L'article L. 103‑1 du code de l'urbanisme définit les projets nécessitant une concertation préalable. La notion de proje...

À l'alinéa 5, après le mot : « formalisée » », insérer les mots : « , après le mot « taxe », sont insérés les mots « prise individuellement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du Code Général des Collectivités Territoriales quant au périmètre des marchés devant passer en commission d'appel d'offre n'est pas suffisamment claire. Il ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 4° alinéa de l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « définis comme les territoires inscrits aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ». » Exposé sommaire : L'article L.103-1 du code de l'urbanisme définit les projets nécessitant une concert...

Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « émet son avis » les mots : « et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un programme local de l'habitat approuvé émettent leur ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « a » les mots : « et le président de l'établ...

L'article L. 153‑15 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure de révision du PLU, le dossier d'arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l'EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent de 3 mois pour émettre un avis. Dans le cadre d'un...

Le premier alinéa de l'article L. 153‑40 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; 2° Sont ajoutés les mots : « qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis ». Exposé sommaire : La procédure de modification simplifiée des PLU i...

Au troisième alinéa de l'article L. 153‑47 du code de l'urbanisme, les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l'établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ». Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du nombre de documents opposables risque d'engendrer des constructions affranchies de toutes contraintes réglementaires et/ou locales et/ou environnementales. Les auteurs de cet amendement s'oppose par ailleurs à toute modification par ordonnance du code de l'urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à rendre consultatif l'avis des architectes des bâtiments de France pour les projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile. C'est une mesure discriminatoire. Ainsi, les particuliers souhaitant améliorer leur logement situé dans un périmètre classé auraie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui seront soumis à une convention privilégiant les lieux choisis par le contrat intégrateur unique. Ceci fait courir un risque immense aux communes rurales en mettant à mal leur autonomie. Ainsi, les communes rurales risquent d'être ex...

Après le premier alinéa de l'article L. 129‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré l'alinéa suivant : « Lorsqu'une non-conformité électrique est constatée au niveau de la colonne montante, une mise en demeure est délivrée à la copropriété. Pour les colonnes montantes hors convention avec le distributeur d'énergie, la co...

L'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le dépôt de garantie est versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités définie...