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Compléter la première phrase de l'alinéa 4, par les mots : « de 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Paralympiques », insérer les mots : « de 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , les mots : « code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « même code » et, à la fin, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « dudit code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer au mot : « immobilière », le mot : « usage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont applicables », les mots : « entrent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 12 sexies avec celle de l'article 12 septies (l'accord de l'autorité administrative peut être refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnementou ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « chargée de la procédure » les mots : « compétente en la matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chargée de la procédure », les mots : « compétente en la matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture », les mots : « par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le médiateur est dés...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au mot : « donné », le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser le sens de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en cas de silence de sa part.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « secrétisation » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel remplace le terme de « secrétisation » par celui de « confidentialité ».

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les modalités d'application du second alinéa du I. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « qu'il a été communiqué », Les mots : « que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer à la référence : «o » la référence : «n ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le « o » n'existe pas à l'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme, l'article s'arrête à « n ».

Au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Dans un délai de dix-huit mois au plus tard suivant » Les mots : « Au plus tard dix-huit mois après » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 5112‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « social », sont insérés les mots : « et aux organismes agréés exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au second alinéa de l'article L. 152‑1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes para cycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur. Exposé sommaire : Si le recours à la co...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...