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Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 58 qui introduit la possibilité de vente de logements sociaux à des personnes morales de droit privé. Rendre possible la vente de logements sociaux à toute personne morale de droit privé, « en dernier ordre de priorité » permettrait à des promoteurs immo...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 12quinquies permet aux terrains non construits ou « dents creuses » des hameaux littoraux, caractérisés par la faible densité et le faible nombre de leur bâti de devenir constructibles, ce qui va à l'encontre des prévisions de la loi Littoral et la jurisprudence constance du Conseil d'...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article 12quinquies permet aux terrains non construits ou « dents creuses » des hameaux littoraux, caractérisés par la faible densité et le faible nombre de leur bâti de devenir constructibles, ce qui va à l'encontre des prévisions de la loi Littoral et la jurisprudence constance du Conseil d'É...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La notion de « mise en danger de la vie d'autrui » n'existe pas en droit de l'urbanisme, ni celle « d'avis » de péril, et l'ABF n'a pas la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction. C'est pourquoi cet amendement entend supprimer l'alinéa 15.

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : En ce qui concerne les concours d'architecte, l'article 5‑1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture indique que « l'organisation de concours d'architecture est une procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmo...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'...

Supprimer l'article 29. Exposé sommaire : La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l'accession sociale à la propriété, même si cet objectif est en contradiction avec la fin des APL accession et la diminution du PTZ comme prévue dans la loi de finances pour 2018, et cette vente est acceptable dès lors qu'elle reste ré...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la possibilité de comptabiliser les logements vendus à leurs locataires au titre de la loi SRU pendant dix ans, pour revenir à la durée actuelle de cinq ans. Inciter les organismes à vendre davantage tout en préservant de manière virtuelle les logements vendus da...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° La collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'avis de l'Assemblée de Corse sur le présent projet de loi, consultée par le Premier Ministre, conformément à l'article L. 4422‑16 V du Code général des collectivités territoriales (délibération n°18/075 AC de l'Assem...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou la métropole de Lyon » les mots : « , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Collectivité de Corse, compétente en matière de politique d'aménagement du territoire à travers l'élaboration du PADDUC, d'être consu...

I. – Compléter l'alinéa 51 par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 57, supprimer les mots : « et en Corse ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 71 par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». IV. – En conséquence,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², dans le cadre des conventions des Opérations de revitalisation des territoires (ORT)...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au II de l'article 18 de l'ordonnance n°2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, les mots : « relevant des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé en Corse ». » Exposé sommaire : Il s...

Après le 9° de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9°bis La qualité du débit de téléphonie mobile et d'internet disponible dans le logement ; ». Exposé sommaire : L'accès à la télé...

Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°2235, adopté en commission des affaires économiques, rendant possible la construction dans les espaces baptisés « dents creuses » est, à notre sens, particulièrement dangereux. Il s'agit là d'un début d'atteinte aux principes de la loi « littoral » et tout particulièrement celui de cons...

Après l'alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). – Après le 4° de l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de ...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d'économie mixte non considérées comme baille...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommai...