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 « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le système électrique est configuré afin d'être capable, dans le cadre du mix énergétique, d'accepter 30 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, en Martinique, la part des énergies renouvelables atteint péniblement 7 %. Dans son état actue...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – L'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert pa...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 de l'article 5 créent une dérogation à la loi MOP (Maîtrise d'Ouvrages Publics) en permettant qu'une opération d'aménagement visant à réaliser des bâtiments publics au moyen de fonds publics ne soit plus soumise aux règles et principes établis dans la loi MOP. Or, les opéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9. L'article 9 remet en cause les avancées de la loi Égalité et citoyenneté, qui avait permis que la mixité sociale soit un objectif principal dans la construction de logements et dans l'attribution de logements sociaux. En effet, cet article accuse la mixité ...

Rédiger ainsi cet article : « Au 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » et aprè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s'applique aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation que si la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d'un prêt lo...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et ...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier les modalités de recours contre les avis des Architectes des bâtiments de France (ABF), et également de supprimer l'avis conforme à un avis simple p...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir aux dispositions de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016. Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d'appel des décisions de l'ABF, qui reste cependant soumis au principe ...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soumise à l'avis » les mots : « accordée, à la demande ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « France », insérer les mots : « par l'autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « En cas d'ab...

Modifier ainsi l'alinéa 14 : I. – Après le mot : « péril », insérer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, substituer à la référence : « L. 511‑2 » la référence : « L. 511‑3 ». III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : La suppression de l'avis co...

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un régime juridique protecteur en cas de co-traitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d'un montant infér...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la capacité d'intervention des organismes HLM sur les copropriétés faisant l'objet d'un accomp...

À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit, pour les organismes d'habitation à loyer modéré (Coop HLM, SA d'HLM, offices publics de l'habitat), de pouvoir créer des filiales exerçant des activités ne relevant pas du service public d'...

À l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit, pour les organismes d'habitation à loyer modéré (Coop HLM, SA d'HLM, offices publics de l'habitat), de pouvoir créer des filiales exerçant des activités ne relevant pas du service public ...

À l'alinéa 16, après le mot : « ou », insérer les mots : « , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la vente en bloc de logements sociaux n'est possible qu'au profit des seuls organismes de logement social. En effet, l'article 16 prévoit la possibilité de céder les logements socia...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le plan de mise en vente des logements de la convention d'utilité sociale fait l'objet d'un avis conforme de la commune d'implantation quand celle-ci se situe en zone Abis et qu'elle n'a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque la commune se situe en zone Abis et que son taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint, l'avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite faire prévaloir la demande d'avis conforme de la co...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM à une SEM agréée ou à un OFS en vue de la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du préfet, qui serait simplement informé de ces cessions, ce qui pose un certain nombre de difficultés: Cette situation n'est pas acc...