Recherche d'amendements

Après leb) de l'article L. 410‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Indique en outre, dans le cas d'une opération de nature immobilière, après consultation des opérateurs distributeurs de téléphonie mobile et d'internet, la qualité du débit sur le terrain concerné. ». Exposé sommaire : L'accès à la téléphonie ...

Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, un office public de l'habitat tel que défini par l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peut décider, sur délibération de son conseil d'administration, sa transformation dans un délai de deux ans en société publique locale telle que définie à l'article L. 1531‑...

I. – Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « – Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un contrat de développement de l'offre sociale et de mixité de statuts d'occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux prévoyant ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 79, substit...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : «g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la durée du contrat de développement de l'offre sociale et de mixité de statuts d'occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux mentionné à l'article L. 445‑1 excède celle de la convention ou est conclu de manière dissociée à celle-ci,...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les modalités d'application des dispositifs prévus à l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article 199novovicies du code général des impôts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : «I ter. – Le code...

Le IV de l'article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est abrogé. Exposé sommaire : Cet amenderait vise à revenir sur l'expérimentation dite du « loyer unique » introduite par l'article 81 de la loi dite « Egalité et citoyenneté ». En effet, la mise en œuvre de la RLS crée un risque de déséquil...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , son adresse électronique ». 2° Le quatrième alinéa est complété p...

La première phrase du trente et unième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des chefs d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les chefs d'entreprise éligibles aux logements sociaux sur le contingent préfectoral afin de favoriser la création d'entrep...

À la première phrase des vingt-neuvième et trentième alinéas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un apport de terrain, d'un financement ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'ouverture de contingents de logements sociaux réservés aux collectivités territoriales à ...

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant des réservations définies par les vingt-neuvième et trentième alinéas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation adoptent un rè...

À l'alinéa 17, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'opération » les mots : « d'une opération d'aménagement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « projet », insérer les mots : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « concernés » les mots : « publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « concernés » les mots : « publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur sont substitués » les mots : « sont atteints ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » les mots : « premier alinéa ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour la création d'une zone d'aménagement concerté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2, par les mots : « de 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.