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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, l'article 3 de la loi visant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l'appartement. Le présent article prévoit la suppression de cette po...

Lorsque dans une commune soumise aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302‑5 du code de l'habitation et de la construction et concernée par un arrêté de carence pour la période triennale précédente, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302‑8 n'a pas été atteint ou lorsque la typol...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le propriétaire ne peut exiger que la signature de l'acte de cautionnement soit manuscrite et faite en mairie. » Exposé sommaire : Il arrive que des propriétaires anxieux exigent que les personnes qui se portent caution le fassent de manière manuscrite à la mairie pour être formellement identi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sen...

 « 1° A Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'augmenter le taux de logements sociaux dans les villes où le besoin de la population le rend nécessaire à 30 %. La loi Duflot a fait passer ce taux de 20...

 « À la première phrase du III de l'article L. 302-8, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont respectivement remplacées par les taux : « 10 % » et « 40 % » et la deuxième phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'encadrer la typologie de logement dans les objectifs triennaux de la loi SRU pour favoris...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les communes soient signataires des Projets Partenariaux d'Aménagement. Cela nous semble nécessaire pour plusieurs raisons. Premièrement, la commune est l'échelon qui dispose de la légitimité...

Le Gouvernement remet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact des émissions hertziennes sur la santé et sur les mesures à prendre pour une réduction progressive des seuils d'émission des équipements hertziens dans le cadre des objectifs de couverture en 4G de tout le territoire. Exposé...

À l'alinéa 17, après le mot : « État », insérer les mots : « , des communes concernées » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'engagement des communes soit nécessaire au lancement d'une Grande Opération d'Urbanisme. Cela nous semble nécessaire pour plusieurs raisons. Premièrement, la commune est l'échelon qui dispose d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique » les mots : « sécurité des habitants ». Exposé sommaire : En collaboration avec le DAL, nous souhaitons garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels. Tout d'abord, cet amendement vise à éviter q...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout projet d'aménagement. Propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une des priorités de l'Avenir En Commun est celle fondamentale du logement comme un droit. Nous pointons du doigt ici le risque d'évacuer des habitats informels à la hâte sans proposer de solution de relogement pérenne. Des dispositifs de relogement et d'hébergement d'urgence existent. Pour éviter de j...

Au premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « maintien, », sont insérés les mots : « le soutien ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a le mérite d'inscrire dans la loi la revitalisation des centres-villes des villes moyennes. Dans le but d...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent mettre » le mot : « mettent ». Exposé sommaire : Selon l'ONPE le phénomène de précarité énergétique touche près de 5 millions de ménages soit 12 millions d'individus. 3,5 millions de ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement et ils sont 1,6 million si l'on considère plus particul...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et l'artificialisation des sols ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme. Nous souhaitons que celles-ci visent à atteindre un objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, complémentaire à la lutte contre l'étalement urbain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 6° de l'article L. 752‑1 du code du commerce prévoit que soient soumis à autorisation d'exploitation commerciale la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une grave dérogation à la Loi Littoral sans qu'aucune étude d'impact n'ait été faite ; ce pour prétendument résoudre le problème des « dents creuses », espaces inconstructibles situés entre deux terrains construits. Les modifications apportées par cet article auront pour incidence...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Ordre des Architectes vise à garantir et renforcer la mission des ABF. Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservat...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Au regard de l'urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l'extension de nouveaux centres commerciaux d'une surface supérieure à 1000 mètres carrés. Vouloir limiter la suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes à seulement 3 ans nous apparaît contre-productif.