Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le caractère dérogatoire du bail mobilité l'exonère du dispositif d'encadrement des loyers et de loyer de référence. En effet, l'alinéa 32 précise que le loyer est “librement fixé” tandis que l'alinéa 9 ne prévoit pas l'application des articles 17 et 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 relatifs au loyer...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces opérations veillent à ne pas dépasser le seuil de 10 % de sols artificialisés à l'échelle du territoire national. » Exposé sommaire : Les sols artificialisés recouvrent les sols bâtis et les sols revêtus et stabilisés (routes, voies ferrées, parkings, chemins...). Le ministère de l'Agricult...

À l'alinéa 4, après le mot : « atteindre, » insérer les mots : « en tenant compte des spécificités hygrothermiques et architecturales du bâti existant, ». Exposé sommaire : La sur-isolation des bâtiments existants, notamment par l'extérieur, peut causer des dommages irrémédiables sur ceux édifiés en matériaux traditionnels. L'obligation de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par un article 48 ainsi rédigé : « Art. 48. – Par dérogation à la durée de contrat de bail prévue à l'article 10, est introduit un bail d'habitation à durée indéterminée à usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la révision tous les 6 ans de la situation de locataires de logements sociaux. En fonction de l'évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d'une personne en situation du handicap, sous-occupat...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du...

L'article 199sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Censi-Bouvard. Ce dispositif compte parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent ...

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Pinel. Ce dispositif est l'une des nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent à les loue...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé : « Le loyer au mètre carré du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine ». 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑2 est ainsi rédigé : « Le loyer au mètre carré du nouveau logement d...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située sur la même commune que le logement d'origine. » 2° Après le deuxième alinéa de l'article L....

L'article 199septvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire. Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent ...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin de la seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « 25 % de la quote-part de travaux annuels à constituer en fonction du plan pluriannuel de tr...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'un représentant des locataires de l'organisme d'habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une représentation des locataires dans les ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'un représentant des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement siégeant au conseil national de l'habitat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence dans l'attribution des logements sociaux. 4 millions de personnes ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider » sont remplacés par les mots : « un arrêté municipal décide ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 13 et à la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la décl...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disp...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « cent vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire à trente jours la durée maximale de location d'un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale de la personne qui offre son bien à location. Les locations de meublés touristiques ont connu un essor consi...