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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s'il s'agit d'une zone tendue. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux et que ce pourcentage s'élèv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous considérons que l'enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets. Nous nous opposons donc à ce nivellement par le bas que constitue la modification de l'article L. 132‑2 du code de l'environnement. Pourquoi renoncer à l'enquête publique au moment de la...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'obligation de réserver 75 % de la surface pour construire des logements perdure et soit pas réduite à 50 %. Cela implique de ne pas remplacer le mot “essentiellement” par le mot “majoritairement”. Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la première phrase, les mots : « une partie », sont remplacés par le taux : « 30 % » ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits sur les terrains cédés par l'État soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l'atout environnemental présentent un intérêt public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à classer le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre les obligations de l'acquéreur de 10 à 20 ans suivant la première mise en vente du bien construit sur le terrain cédé par l'Éta...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « primo-acquéreur » est remplacé par le mot : « propriétaire ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre les obligations du propriétaire au-delà du primo-acquéreur. Actuellement, si un de ces biens est vendu par le...

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « homogène », sont insérés les mots : « des logements et des locaux d'entreprises ». Exposé sommaire : L'article L. 32‑1 du code des Postes et Communications Électroniques précise que l'Autorité de régulation des communications électron...

Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L'article L. 1123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'immeuble acquis en application de l'article L....

À l'alinéa 2, substituer au mot : « local » les mots : « logement et 5000 € par local à usage professionnel ». Exposé sommaire : Le non-respect d'engagement de couverture en fibre optique serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises et les services publics, et par conséquent pour les territoires concernés. Cet amendement vise...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est transmis par le Gouvernement au Parlement afin de faire état de l'avancement des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale mentionnés à l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation. Ce rapport peut pro...

L'article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité publie annuellement le taux de couverture en fibre optique jusqu'à l'abonné des logements, ainsi que celui des locaux d'entreprise, à l'échelle de la commune, et de manière agrégée par opérateur d'infrastructures. » Ex...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à modifier l'article 152‑6 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations au plan local d'urbanisme. L'objectif affiché est de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements. Pourtant, cette conception de l'« attractivité » se fait au d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n°87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquels doivent répondre les ...

À la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Nous reprenons ici un voeu émis par le Conseil de Paris début juillet...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'article L. 642‑5 est complété par les mots : « ou de leur situation de précarité énergétique. » Exposé sommaire : 5 millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. La précarité énergétique n'est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d'...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 641‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « de deux ans renouvelables ». Exposé sommaire : En France, il n'existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l'Insee...

Au premier alinéa de l'article 226‑4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». Exposé sommaire : La qualification seule de « domicile », non complétée des mots « propriété immobilière », est aujourd'hui particulièrement problématique dans le cadre de l'introduction illégale d'un logem...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou par l'Agence Régionale de Santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 13 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à l'Agence Régionale de Santé le pouvoir de sanctionner directement les propriétaires et les expl...

Le tableau du 1 de l'article 977 du code général des impôts est ainsi rédigé : Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'impôt sur la fortune immobiliè...