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I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article L. 511‑2, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – En cas de vente par adjudication d'un bien frappé par l'arrêté prévu au présent article, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans le...

I. – Après le premier alinéa du I de l'article L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux prescrits par l'arrêté prévu au présent I peuvent, sur le rapport d'un homme de l'art, respecter des normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation nouveaux mentionnées à l'a...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l'article L. 542‑2 est complété par les mots : « ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai susmentionné, ne procède pas de travaux engagés par le propriétaire, mais ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police au titre de la lu...

I. – Après l'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 322‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑7‑1. –La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 5°bis de l'article 225‑19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique, au 3° du VII de l'article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. L'article 57 bis prévoyant une procédure d'évacuation de terrains dérogatoire est inacceptable. Il ne fait que déplacer le problème. Les 20 000 « bangas » ciblés par l'amendement (CE2655) concernent probablement plus de 100 000 personnes. Où iro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 58, ce dernier octroyant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, afin de procéder à un regroupement des compétences et des procédures aux mains d'un acteur unique, dans la lutte contre l'habitat indigne...

À l'alinéa 6, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « ou dont la perte d'autonomie du locataire, au cours de la location, rend nécessaire une mise en accessibilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, au sein des modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements sociaux, la po...

Les collectivités locales peuvent utiliser le bail mobilité dans le cadre de la valorisation de leur patrimoine immobilier afin de développer une offre nouvelle d'habitat, notamment en faveur des jeunes. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit la mise en place d'un bail mobilité dans le parc privé. En milieu rural la p...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, si la commune d'implantation est redevable du prélèvement défini à l'article L. 302‑7, l'autorisation d'aliéner ne peut être délivrée qu'après son accord. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi facilite la vente de logements par les bailleurs sociaux. Si ces ventes sont, dans ...

Après le quinzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après avis conforme du représentant de l'État dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements soc...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les conditions prévues au précédent alinéa, et après accord des locataires en perte d'autonomie, le logement peut également être loué à une ou plusieurs personnes ne présentant pas de perte d'autonomie. » Exposé sommaire : L'article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif social, d...

L'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « permis », sont insérés les mots : « le cas échéant modificatif ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de permis de construire, le cas échéant modificatif, valant autorisation d'e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut déléguer l'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation d'un volet territorial des conventions d'utilité sociale sur d...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai qui permet au bailleur, suite à la signature du contrat de location, d'examiner les conditions d'occupation du logement. En effet, en particulier dans les zones caractérisées par un déséqui...

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , ainsi que dans le cadre de la revitalisation des centres-villes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la revitalisation des centres-villes entre dans le cadre des missions confiées à l'établissement public nat...

Le deuxième alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne concernent pas les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dont l'élaboration a débuté avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L'article 13 de ce projet de loi peut limiter les moyens des régions sur les sch...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑9 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241‑3 du code de l'action social...