Recherche d'amendements

L'article L. 421-12-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exception à l'article 25septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle qu'elle est prévue à l'alinéa précédent s'applique également au directeur général d'office qui exerce des...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La loi « ALUR » autorise les organismes HLM à vendre à des opérateurs privés jusqu'à 30 % d'une opération située sur un territoire très tendu. Ce mécanisme, app...

L'article 1er de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : La Convention d'utilité sociale (CUS) a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 (LOI MOLLE) en remplacement de la Convention globale de patrimoine au caractère facultatif. Elle a été modifiée dans ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302-9-1 ou dans les communes situées dans une agglomération de pl...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes visées au I de l'article L.302-5 du code de...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302-5 et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les com...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « La justification du motif ouvrant le bénéfice...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. La seule mention du motif est insuffisante pour justifier d'être en situation de bénéficier exceptionnellement d'un bail mobilité. La convention de...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : En cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence seront appréciées en prenant en compte l'ensemble des éléments et pièces du logement. Cette disposition risque de mener à de nombreuses dérives et de favoriser les marchands de sommeil, que le projet de...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. Le projet de loi supprime l'adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés. La difficulté de définir le corpus minimal de règles et, surtout, le coût financier de l'adaptation des locaux (notamment de moins de 9 m²) sont avancés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. L'article 51 bis a été adopté pour assurer le même traitement au bail mobilité et aux locations saisonnières, afin de supprimer l'obligation de produire les diagnostics techniques du bien loué pour ces dernières. Cependant, l'obligation de joind...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à la part des logements très sociaux existant sur chaque commune membre ». Exposé sommaire : Cet article favorise le logement intermédiaire en imposant l'inscription de cette typologie dans les PLH et les PLUIH en zones tendues. Or, le logement intermédiaire n'est pas la pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article favorise le logement intermédiaire en imposant l'inscription de cette typologie dans les PLH et les PLUIH en zones tendues. Or, le logement intermédiaire n'est pas la priorité. Déjà excessivement soutenu financièrement et politiquement, s'il l'est davantage, ce sera au détriment du logemen...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 302‑7, les mots : « à l'article L. 321‑10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application des articles L. 321‑8 ». 2° À la pre...

Le premier alinéa du I de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986est ainsi modifiée : 1° L'article 17 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À compter du 1er janvier 2020, le loyer est diminué de 10 % si l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétiqu...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 134‑3‑1 est supprimé. 2° Le quatrième alinéa du II de l'article L. 271‑4 est supprimé ; II. – Le troisième alinéa du 4° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi...

Après l'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article 7‑2bis ainsi rédigé : «Art. 7‑2 bis. – Aux fins de résorption de l'habitat indigne, des logements non décents, des locaux et installations impropres à l'habitation et de l'habitat informel, il est institué un pôle dép...

Le chapitre 5 du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au titre de la section 3 et à l'article 225‑14, les mots : « ou d'hébergement » sont supprimés ». 2° Après la section 3bis, est insérée une section 3ter ainsi rédigée : « Section 3ter : Des conditions de logement et d'hébergement contraires à la dignité humaine « Art...

I. – L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière ou toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d'une telle société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, d...

Le premier alinéa de l'article L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigé : « Lorsqu'un bien fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123-3 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et que les travaux et mesures prescrits par ce...