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Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour ...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi « Abeille » imposent notamment qu'un dossier d'information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la deman...

I. – Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Aub du 3°, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «ab) Après leb du 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À l...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 442‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation est de droit en cas de rénovation comportant un volet énergétique permettant d'atteindre une consommation d'énergie inférieure à 230 KWh/m2ou une mise en accessibilité du bâ...

Un décret en Conseil d'État, publié avant le 1er janvier 2020, précise les attributions et le périmètre d'action du service public de la performance énergétique et de l'habitat. Exposé sommaire : Cette amendement vise à assurer la précision des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, créé par la Loi Brottes du 1...

Le 1° du I de l'article L. 342‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par unf ainsi rédigé : «f) les attributions faites sur le contingent communal. » Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le contrôle sur les attributions faites sur le contingent communal provenant d'opération immobilière garantie par la commu...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le dernier alinéa de l'article L. 342‑9 du même code est ainsi rédigé : « Lorsque plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l'organisme contrôlé par l'agence est contrôlé, au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'effectivité du droit de vote des six membres représentant l'organisme d'habitation à loyer modéré au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut être conditionné, dans des conditions fixées par décret, au respect d'obligation de transparence q...

L'article L. 8291‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le siège social est situé dans les départements d'outre-mer, la carte d'identification professionnelle est délivrée à chaque salarié par les caisses des congés payés locales du bâtiment et des travaux publics. Un décret en Conseil d'Éta...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « obligatoirement créée dans chaque établissement de coopération intercommunale tenu de se doter d'un programme local de l'habitat. » Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre un meilleur traitement des demandes de logements sociaux, pour l'ensemble des citoyens et sur la t...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° De représentants de l'opposition de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, des représentants de l'opposition municipale des communes territorialement concernées ». Exposé sommaire : L'amendement porte une double ambition. En premier lieu, il s'attache à renforcer ...

Compléter l'alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Les critères et les pondérations du système de cotation de la demande de logement social sont les mêmes pour tous les établissements publics de coopération intercommunale tenus de l'appliquer. Le système de cotation de la demande de logement social est défini par l'État. Son élaboration ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, de la fin de l'aide au logement au 1er janvier 2018 prévue par le II de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financ...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « au coordinateur » les mots : « à l'opérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « commerciale », insérer les mots : « est conclu entre l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit de définir pr...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dont le ressort correspond au » les mots : « dans le ressort desquelles se situe le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu'à leur terme. » Exposé sommaire : Amendement permettant d'insérer une disposition transitoire pour l...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux propriétaires et ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ce sont bien les logements, et non leurs propriétaires, qui sont visés par cette disposition.