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À l'alinéa 48, substituer aux mots : « ou conjointement » les mots : « qui peuvent acquérir ce logement de manière conjointe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 96, après le mot : « mois » insérer les mots : « à compter du jour où le maire a reçu la consultation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 105 : «b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du II » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas du III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « il s'opère un nouveau bail » les mots : « ce nouveau bail est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et d'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (cohérence avec la rédaction de l'alinéa 32 de l'article 35).

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces derniers cas » les mots : « les cas prévus au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ce délai se poursuit » les mots : « l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « de groupe » le mot : « patrimonial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l'alinéa 19.

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : a bis)Les mots : « 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire » sont remplacés par les mots : « 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». Exposé sommaire : Amendement r...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis de France Domaines est préalablement requis pour toute cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État. » Exposé sommaire : À la suite de la loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renfo...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 5000 habitants, le calcul des obligations de la présente section s'effectue sur le foncier construit postérieurement à la date de référence à laquelle le seuil est franchi et non sur l'ensemble du f...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « 15 % en 2025, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « années », insérer l'année : « 2025, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer le taux : « 15 %, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la tr...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « II. – Dès lors que le locataire a atteint l'âge de 75 ans, le I du présent article ne s'applique qu'après avoir recueilli son accord. » Exposé sommaire : Si le réexamen périodique de la situation du locataire permet d'envisager un meilleur appariement de l'offre et des besoins de logements, les...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ; » Exposé sommaire : Compte tenu de l'objectif du mix énergétique, il convient de faciliter l'installation de plaques photovoltaïques. Cet amendement étend la liste des opérations ne nécessitant que l'avis simple de l'Architect...

Au début de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, il est inséré un article L. 302‑4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑4-3. –I - Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la popu...

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif des opérations de revitalisation du territoire et des modalités de leur adaptation aux centres bourgs. Ce rapport s'attache notamment à évaluer les dispositifs de soutien fiscaux à mettre en œuvre afin de favoriser le dé...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un logement évolutif se définit comme un logement disposant d'une unité de vie accessible sans travaux préalables, dont le gros-œuvre autorise techniquement les adaptations et dont tous les travaux de second-œuvre permettent de répondre aux besoins spécifiques d'un de ses occupants en situation de...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à recueillir un avis conforme du CNCPH sur les futurs projets de Décrets afférents à l'Article 18. La Convention internationale des Droits des personnes handicapées, que la France a dument ratifi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les modalités selon lesquelles les bailleurs garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes à mobilité réduite, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d'exécution qui...