Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « bénéficient d'une convention avec l'État en application de » les mots : « font l'objet d'une convention prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « les propriétaires ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

À l'alinéa 1, après le mot : « et », supprimer les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le délai est mentionné à l'alinéa 2 et porte sur les demandes d'autorisations, tandis que le premier alinéa porte sur les décisions relatives à ces demandes. Si le même délai est prévu pour les demandes et p...

À l'alinéa 7, supprimer le signe et le mot : « /ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce sont bien les marchés CREM qui sont visés.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « état », sont insérés les mots : « d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie ». Exposé sommaire ...

Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, est complété par un article L. 303‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 303‑1‑1. – Pour rendre compte de l'état de santé des centres-villes, l'institut national de la statistique et des études économiques procède au calcul, pour les villes de plus de 10 0...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 79, après le mot : « consulter », insérer les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale qui rend son avis conforme, après avoir consulté la commune d'implantation ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser à l'EPCI la responsabilité de valider les plans de ventes ...

Après l'alinéa 115, insérer les huit alinéas suivants : « VIbis. –Au second alinéa de l'article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième ». « VIter. – Au 3° de l'article L. 651‑2 du code de la sécurité sociale...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » les mots : « en faveur des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 58 et 64. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « à » le mot : « au I de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48 et 66. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le IV de l'article 20, qui procède déjà à la même modification.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés » les mots : « la première occurrence des mots : « d'habitat » est remplacée par » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « évolutifs, », insérer les mots : « dont la notion doit être définie par décret, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs » en concertation avec les représentants du secteur de la construction.

À l'alinéa 3, après le mot : « collectifs » , insérer les mots : « , dont les parties communes doivent être évolutives pour pouvoir être rendues accessibles, ». Exposé sommaire : S'il n'est pas souhaitable d'imposer l'installation d'ascenseurs dans tout immeuble de logement de faible hauteur, il semble pertinent de faciliter les décisions ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes handicapées prévue » les mots : « à tous, notamment aux personnes âgées, aux personnes handicapées dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif du projet de loi de développer une offre plus abondante de logements adaptés a...

Après le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'oblig...

À l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obl...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...