Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une réévaluation de la situation des locataires de logements sociaux tous les 6 ans. Cependant, afin de permettre un suivi plus adapté et régulier des situations familiales et professionnelles des locataires du par...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « au regard des revenus et de la situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la prise en compte du revenu mais aussi de la situation patrimoniale des occupants du parc social lors de l'examen de la part du bailleur des conditions d'occupation du logement (prévu p...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitat est complétée par un article L. 111‑6‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑6‑8.- Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels o...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Il est institué un titre professionnel d'urbaniste. Seuls peuvent porter le titre d'urbaniste, dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme de niveau master en aménagement et urbanisme ou d'un diplôme de troisième cycle en urbanisme et aménagement, délivré par un établissement de formation agréé dans des ...

À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Porté par l'Association nationale des élus de montagne, cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l'obligation de construct...

Au deuxième alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'article 234 du Code général des impôts prévoit le plafonnement des loyers des petites surfaces (inférieures ou égales à 14m2) au sein des zones tendues et une taxe sur les loyers perçus pour les baill...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : Porté par l'Association nationale des élus de montagne, cet amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour f...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « tout établissement public local » les mots : « toute société d'économie mixte ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement n° CE987 adopté en commission était de préciser que les sociétés d'économie mixte (Sem) peuvent être signataires d'un projet partenarial d'aménagement, tout comme les sociétés pub...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque des circonstances locales le justifient, et que l'établissement public territorial ou l'établissement public de coopération intercommunale était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, et même si...

Pour les logements dont l'installation d'un ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de huit logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière à permettre l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1123‑4 du code de général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « et au maire de la commune concernée » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux maires dont les co...

À l'alinéa 7, après le mot : « stage », insérer les mots : « , en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux personnes qui sont engagés dans un service civique. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de lo...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi confie aux sociétés de coordination de nouvelles responsabilités en matière d'orientat...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et non reconductible ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements adoptés en commission, cet amendement vise à interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité. Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l'issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail d...

I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « À l'exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peut être collectivité de rattachement de plus de deux offices publics de l'habitat lorsqu...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ou à un membre d'un ménage victime de violences familiales, sur présentation d'une décision judiciaire ou d'une attestation du centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 18. Exposé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'instance », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un coupl...