Recherche d'amendements

Après le mot : « résultat », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « de la société mentionnée à l'article L. 313‑19. » Exposé sommaire : Dans le cadre du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du Code de la construction et de l'habitation tout ...

Leg de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé : «g) Toute personne vivant au sein d'un ménage et justifiant de violences conjugales ou familiales ou menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens de l'article L. 233‑17‑2 du même code ». Exposé sommaire : La notion de contrôle visée à l'article L. 233‑3 du code de commerce exclut les Sem agréées d'une des deux possibilités d'appartenance obligatoire à un groupe. En effet, cette notion implique la ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ». » les mots : « par les mots : » , et de ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 14° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : «e) Les produits financiers issus du placement de sa trésorerie. » II. La perte des recettes résultat pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la diffusion des services de télévision hertziens terrestres est la même en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Le principe de l'égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de la Constitution de 1958 et qui s'impose aux pouvoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le carnet numérique a été introduit en 2015 dans la loi sur la Transition énergétique pour la Croissance Verte. Il a vocation à stocker les informations numérisées portant sur l'entretien du bâtiment, ses caractéristiques et une mémoire des travaux réalisés par exemple à des fins d'amélioration de la p...

I. – L'article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Après le mot : « publics », les mots : « de l'État » sont supprimés...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par les bailleurs sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l'utilisation du répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) par l'ANCOLS. Les compétences de l'ANCOLS ne se limitant pas aux seuls logements appartenant aux organismes HLM, il convient de lui autoriser l'accès à l'intégra...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité, signataires du contrat de projet partenarial d'aménagement. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'amendement précise que les communes membres d'un établiss...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espac...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » 2° L'article L. 421‑18 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions sui...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «bbis) À la dernière phrase du sixième alinéa, les mots « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots « les cas prévus au 1° et au 1° bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « assurant » le mot : « garantissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « est applicable à compter du 1er janvier », les mots : « s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux inégalités fiscales dans le secteur de l'immobilier dans les territoires ruraux. Ce rapport a pour objectif de répertorier et d'étudier toutes les formes d'inégalités fiscales, leurs justifications ainsi que leurs ef...

Après l'article L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer mod...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le 1° du VII de l'article L. 123‑3, du III de l'article L. 511‑6 et du II de l'article L. 521‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fa...

L'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le dépôt de garantie est versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités définie...