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Au dernier alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme, les mots : « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 153‑14 du présent code ». Exposé sommaire : Pour les col...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoi...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire sont introduits par le 3° de l'article 6 parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la décote applicable aux terrains du domaine privé de l'État. Mais le b) du 1° du II plafonne le taux de décote applicable à ces logeme...

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 152‑13.- Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait const...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : « 1° Avant l'article L. 112‑18, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 « Prévention des risques sismiques et cycloniques » « 2° Après l'article L. 112‑19, il est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : I. – L'article L. 151‑15 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « urbaniser », sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de ...

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Ces filiales sont soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 241‑1 du code des assurances et sont tenues de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre à l'établissement des coûts de revient. » II. – En co...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « et par un organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, des sociétés mentionnées aux articles L. 365‑2, L. 411‑2, et L. 481‑1 du présent code, dès lors que son objet relève de l'intérêt général ou de l'économie s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à 14 jours. » Exposé sommaire : Si l'obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l'acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C'est pourqu...

Après lec de l'article L. 261‑11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unc bis ainsi rédigé : «c bis) Les causes pour lesquelles les délais de livraison peuvent être reportés. Un décret pris en Conseil d'État précise quelles causes peuvent être mentionnées, avec les délais de retards auxquels elles donnent droit ; ». Ex...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 255‑3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l'organisme de foncier solidaire » sont remplacés par les mots : « celle-ci se déroule » et les mots : « L. 255‑10 à »...

Le deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié « 1° À la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés et après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire e...

Après l'article L. 261‑11‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 261‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 261‑11‑2. – Lors de la rédaction du contrat défini à l'article L. 261‑11, toute modification intervenant par rapport à ce que stipulait le contrat préliminaire défini à l'article L. 261‑15 ou par rapport aux promesses du vendeur...

L'article L. 422‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre tient notamment compte, lors de la délivrance de l'agrément, des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire ...

Le second alinéa de l'article L. 313‑41 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié ». Exposé sommaire : L'ancien article L. 312‑16 du Code de la consommation prévoyait que lorsque ...

Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces travaux doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences en matière d'ensoleillement pour les logements impactés, notamment en prenant en compte les installations photovoltaïques existantes. Cette évalu...