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Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : En contrepartie de la flexibilité du bail mobilité, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte prévoit de cette interdiction, aucune sanction n'est pour autant prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas...

Après l'alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bisL'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 421‑8 est ainsi rédigé : « 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d'un voix délibérative ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur demande d'un », les mots : « pour chaque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de commissions d'attribution à l'échelle des EPCI qui est le niveau pertinent d'attribution de logement.

À l'alinéa 5, après le mot : « intéressés, », insérer les mots : « notamment les chambres de commerce et d'industrie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer explicitement les acteurs disposant de données et d'expertise qu'il serait utile de mobiliser face à l'urgence de revitaliser rapidement certains territoires. Les chambr...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l'avis de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l'opération de revitalisation. En l'absence d'observations de celle-ci dans les deux mois de la saisine, cet avis est réputé favorable. » Ex...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Cette dérogation est applicable sous réserve de sa compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale et les documents d'orientation régissant le commerce sur le territoire visé par l'opération de revitalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une cohérence entre d'une p...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact préalables réalisées par les chambres de commerce et d'industrie, fondées sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d'intérêt général. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article 19 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014, est inséré un article 19bis ainsi rédigé : «Art. 19 bis. – Lorsqu'une société d'économie mixte locale, une société publique locale ou une société d'économie mixte à opération unique est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre perso...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « L'analyse des données de la zone de chalandise est réalisée par un organisme tiers indépendant. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre à contribution un organisme tiers indépendant, notamment les chambres de commerce et d'industrie, afin que leurs données, études et divers outils lié...

Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission prend également en compte une analyse relative aux incidences du projet au titre de la préservation du tissu économique des centres urbains, réalisé par un organisme indépendant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, préalablement à to...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2333‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon » sont supprimés ; 2° À la fin, le n...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 gérant son logement u...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 442‑2‑2 et L. 442‑2‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 d...

L'article 131‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement des contraventions est également prélevé sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable. « Ce paiement peut faire l'objet d'une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésor public. » Exposé sommaire : Cet a...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ainsi que la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l'exécution des travaux. » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 102‑14-III prête à confusion : l'EPCI doit rester maître d'ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le logement évolutif peut présenter un caractère discriminatoire pour les personnes handicapées. Il convient de maintenir le régime actuellement en vigueur concernant le taux de 100 % d'accessibilité.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En cas de niveau de ressources du ménage dépassant légèrement le plafond fixé pour le logement mais insuffisant pour accéder à un logement dans le parc privé, la commission peut lui proposer une offre alternative de logement prenant en considérant la situation familiale, et notamment la présence...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « prioritairement aux demandeurs de nationalité française ». Exposé sommaire : Conformément à l'idée que la nationalité doit conférer des droits particuliers à ses détenteurs, il convient d'accorder une priorité aux ménages Français dans l'accès au logement social.