Recherche d'amendements

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieure dans le même parc social, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mutation des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « hors des zones agricoles, forestières ou des espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'implantation des éoliennes, et, si le dispositif nouveau est adopté, d'équipemen...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...

À l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obl...

L'article L. 121‑24 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur...

Après le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'oblig...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le nombre de cent vingt jours au cours d'une année est ramené à soixante jours dans les zones touristiques internationales, délimitées conformément à l'article L. 3132‑24 du code du travail ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « ou soixante j...

Le I de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12. » Expos...

Après l'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑1‑1. – Lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, si le schéma de cohérence territoriale adopté postérieurement au plan local d'urbanisme ou à la carte communale en vigueur prescrit des règles d'urbanisme plus ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Il est essentiel de dégager les sociétés anonymes de coordination d'une responsabilité financière en solidarité. Cette obligation pourrait avoir des conséquences négatifs sur des projets présents ou futurs. C'est le cas par exemple des offices publics de l'habitat à l'échelle du Sillon Lorrain, sur le...

L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des documents d'urbanisme en tenant lieu relatives à l'affectation des sols et aux installations mentionnées à l'article L. 511‑1 du code de l'environnement qui seraient contraires au document ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être dirigé par l'un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. » Exposé sommaire : Dans un souci de non-cumul de fonction et d'impartialité du directeur du groupe, il semble indispensable que le groupe ne soit pas dirigé par l...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisDes actions de promotion et d'accompagnement favorisant la délivrance de contrats de locations pour activités saisonnières, d'une durée ne pouvant excéder neuf mois, en conformité avec l'article L. 145‑5 du code du commerce, pour les commerces des centres villes des communes situées dans une...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « 6° et 7° ». II. – Aux premier et second alinéas de l'article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article L 133...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire concernant un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal...

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « au 1° à 6° » les mots : « aux 2°, 3°, 5° ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots « , dès lors qu'il n'y a pas de construction nouvelle et que les extensions visées au 2° et au 4° ne visent que du bâti existant ». Exposé sommaire : Il peut être tout à fait cohérent d'organi...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique »,...

I. – L'article 278‑0bis A du code général des impôts est applicable à l'ensemble des travaux de rénovation facturés aux organismes sociaux et intervenant sur du patrimoine à loyer modéré identifié comme habitation à bon marché ou immeubles anciens dont la période de construction est antérieure à celle des habitations à bon marché issus d'opérat...

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical peut convoquer une ...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées...