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Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié : a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ; b)La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ; c) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 442‑3‑4 est...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 303‑2. – I. – Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain de ce territoire, pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des lo...

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 », insérer la référence : « , 20-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne une opportunité pour les «marchands de sommeil », qui y verraient l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, e...

À l'article L. 111‑7 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « tous, », insérer les mots : « à tous les étages et quel que soit le nombre d'étages du bâtiment, ». Exposé sommaire : Cet article dispose que toutes les constructions, quels que soient leur usage ou leur nature « doivent être tel[le]s que ces locaux et ins...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Après le mot : « minimale », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et des standards de qualité du bâti fixés par décret. » » Exposé sommaire : Afin de prévenir la constitution de copropriétés dégradées, les logements sociaux mis en vente doivent répondre à certains standards de qua...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation d...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la situ...

Au 3° du I de l'article L. 422‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la situation qui...

Au quatrième alinéa de l'article L. 481‑6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la ...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3°...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l'article L. 422‑2‑1, les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa de l'a...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au quatrième alin...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d'aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-...

Après le mot : « universelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2 (Définitions) et 9 (Accessibilité) de la Convention de New Y...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : a) Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, il n'est pas pour autant concevable d'autoriser « l'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d'accroche au sol et de leurs locaux et installations techniques » sur des monuments hist...

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de con...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres Ier ou Ierbis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise se conformer à l'engagement pris par le candidat Emmanuel Macron à l'occasion de la présentation du Rapport de la Fondation Abbé Pierre ...

À l'alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « disposant déjà et conservant l'usage d'un autre logement à titre de résidence principale, et ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a accepté le « formalisme allégé » ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé ...

 « Le premier alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigés : « Par exception, à partir de critères et selon des modalités fixés par décret, le représentant de l'État dans le département peut accorder une prolongation de trois ans d'exonération de ce prélèvement à une comm...

À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots suivants : « sous forme dématérialisée dont les modalités d'application sont définies par décret ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre que les pièces à fournir dans le cadre des demandes de construire et des déclarations préalables puissent être ...