Recherche d'amendements

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, le K-BIS précisant le nom de l'acquéreur et ou de ses associés peut être exigé. » Exposé sommaire : Ce...

Le deuxième alinéa de l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne prennent pas » sont remplacés par le mot : « prennent » ; 2° Les mots : « les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements » sont remplacés par les mots : « toutes les questions relatives à la gesti...

Après le mot : « locataires », la fin de l'article L. 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « élus dans des conditions définies par le 3° du I de l'article L. 422-2-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser l'élection de représentants de locataires au sein des sociétés anonymes coopératives d'h...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ; 2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-2-1, les mots « , au nombre de trois, sont » sont remplacés par les mots « composent au moins un tiers des...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Les travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution ne concernent ni les installations communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. Sont exclus tous les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, au sens de l'article 1601‑2 du code civil ». Exposé sommaire : Le présent articl...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « sociale », insérer les mots : « à la propriété ». Exposé sommaire : La possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d'être informés de propositions en matière d'accession sociale à la propriété a été intégrée par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.― Il est tenu compte des conséquences financières du passage sous statut des structures d'hébergement subventionnées, dans la fixation des moyens alloués aux établissements. » Exposé sommaire : La mise en place d'un statut unique pour l'ensemble des structures d'hébergement s'inscrit dans l'am...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 5° Un projet sanitaire et social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et de l'adaptation de l'offre de logement, de l'accès aux soins, de services publics et de services de santé destinés aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ; » Exposé sommaire : Afin d'assur...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Des actions en faveur de la valorisation du patrimoine ; ». Exposé sommaire : Le patrimoine bâti et non-bâti constitue un élément d'attractivité pour nos territoires. En effet, l'activité touristique qu'il génère et la qualité du cadre de vie à laquelle il contribue sont des vecteurs de d...

I. – Après le mot : « décision », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de l'autorité environnementale précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du projet et précise les éléments permettant d'apprécier la proportionnalité de sa demande au vu du projet proposé et de la sensibilité envir...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « 13°bis Au premier alinéa du I de l'article L. 443‑14‑1, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, » ; » Exposé sommaire : La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « déten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit d'encourager l'embarquement des travaux de rénovation énergétique lors de la réalisation d'autres actions d'aménagement des logements afin d'am...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : «Art. 8-2 – Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « abis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1 et dans les communes situées dans une agglomération de plu...

I. – Compléter l'alinéa 46 par les mots : « en zone tendue. Pour les zones détendues, il est fait obligation au locataire d'une durée minimum d'occupation du logement d'un an. » II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 47 et 49. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au locataire d'un logement inscrit ...

À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et en avise les représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitat...

La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de former les futurs acquéreurs sur le fonctionnement du conseil syndical et le rôle du syndicat des propriétaires. Les bailleurs sociaux détenant encore des logements ont une obligation d'assister aux assemblées générales des copropriétaires et d'en informer les représenta...

À l'alinéa 19, après le mot : « loyer », insérer les mots : « , du forfait de charges locatives accessoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location en ajoutant le montant des charges locatives sur le contrat. Par ailleurs, l'article 25‑18, stipule que le for...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fas...

I. – Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux » sont supprimés. II. – Au derni...