Recherche d'amendements

L'article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état des lieux d'entrée mentionne la date d'installation des différents équipements mis à la disposition du locataire ainsi que la nature et l...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'alinéa 115 de l'article 28 tend à supprimer l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social dont l'obligation est prévue par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. Or, ce mode de sélection, comparé à d'aut...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opération d'aménagement com...

Compléter la première phrase de l'alinéa 95 par les mots : « à l'exclusion des professions libérales si les locaux sont situés en zone franche urbaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usa...

À la première phrase de l'alinéa 96, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et avis des représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation,...

À la première phrase de l'alinéa 96, après le mot : « situés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation, étant donné que ceux-ci se retrouv...

La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de cibler le patrimoine le moins énergétivore, ne pouvant ainsi inclure des bâtiments qui seraient en classification isolation E, F, G. Lors de l'établissement de la nouvelle convention d'utilité sociale, le bailleur cible le patrimoine mis en vente selon ces prérogatives. ...

Le II de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le logement social. La loi du 6 juillet 1989 précise que dans le cadre d'un congé faisant suite à l'att...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le bailleur peut appliquer aux personnes ainsi identifiées un complément de loyer dont le montant ne pourra pas dépasser 20 % du loyer maximum applicable dans le cadre de la convention applicable au logement. » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux ont aujourd'hui peu de marges de manœuvre po...

L'article L. 321‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le créancier est un établissement de crédit, mentionné à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier, l'acte comporte l'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de trente jours, qu'à défaut de paiemen...

À l'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , à l'exception du conseil, au nom du créancier poursuivant ou d'un autre enchérisseur, ayant délivré le premier commandement de vente, ». Exposé sommaire : Le sujet de cet amendement traite d'un évènement particulièrement dél...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° La collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la conclusion d'un contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'État et la Collectivité de Corse. Première expérience de collectivité unique en métropole, la Collectivité de Corse dispose d'outils avancés de...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au II de l'article 18 de l'ordonnance n°2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, les mots : « relevant des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé en Corse ». » Exposé sommaire : Il s...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « ou dans une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un regroupement des offices publics de l'habitat en Corse car, compte tenu de la nature géographique insulaire de ce territoire, de la faiblesse de sa démographie...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « ou dans une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un regroupement des offices publics de l'habitat en Corse car, compte tenu de la nature géographique insulaire de ce territoire, de la faiblesse de sa démographie...

À la fin de l'alinéa 57, substituer aux mots : « à Mayotte et en Corse » les mots : « et à Mayotte » Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison objective de faire sortir la Corse du droit commun sur ce point qui serait bénéfique pour la coordination stratégique du logement social dans l'île : elle ne jouit pas du statut reconnu aux collectiv...

À la fin de l'alinéa 77, substituer aux mots : « à Mayotte et en Corse » les mots : « et à Mayotte ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison objective de faire sortir la Corse du droit commun sur ce point qui serait bénéfique pour la coordination stratégique du logement social dans l'île : elle ne jouit pas du statut reconnu aux collecti...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Avant le 1er janvier 2020, les organismes dont le siège social est situé en Corse sont tenus de former un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑6‑1. – Dans les stations de tourisme disposant d'un seuil minimal de chambres d'hôtels classés au sens de l'article L. 311‑6 du présent code et remplissant des critères fixés par voie réglementaire en m...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou la métropole de Lyon » les mots : « , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la consultation de la Collectivité de Corse sur les opérations d'intérêt national. Première expérience de collectivité unique en métropole...