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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en renforçant la mise en œuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes ; ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire , mais entrainera automatiquement une répression accrue des marchands...

Au IV de l'article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « 5 ans ». Exposé sommaire : Le IV du 521‑3‑2 du CCH serait ainsi rédigé : IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Le bail mobilité est une idée qui mérite d'être mise en œuvre. L'article 34 prévoit qu'il sera ouvert aux locataires « justifiant être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage ou en mission tempo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du dispositif d'accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution prévue à l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de f...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les modalités et conditions de transmission automatique, aux autorités administratives compétentes, des informations(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit l'élargissement des finalités et du champ du fichier SITADEL, qui rassemble les données statistiques sur les autorisa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° La collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la conclusion d'un contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'Etat et la Collectivité de Corse. Première expérience de collectivité unique en métropole, la Collectivité de Corse dispose d'outils avancés de...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En Corse, des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la zone. En cas d'avis défavorables des communes incluses dans ce p...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au II de l'article 18 de l'ordonnance n°2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, les mots : « relevant des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé en Corse ». » Exposé sommaire : Il s...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141–1 du code de l'environnement, sauf à ce que le bénéficiaire du permis apporte la preuve que le droit au recours est utilisé par le requérant dans un but malveillan...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque toutefois elles reposent sur un motif qui n'est pas dépourvu de tout lien, même indirect, avec les règles d'urbanisme applicables au projet, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant ...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « ou dans une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un regroupement des offices publics de l'habitat en Corse car, compte tenu de la nature géographique insulaire de ce territoire, de la faiblesse de sa démographie...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « ou dans une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un regroupement des offices publics de l'habitat en Corse car, compte tenu de la nature géographique insulaire de ce territoire, de la faiblesse de sa démographie...

À la fin de l'alinéa 57, substituer aux mots : « à Mayotte et en Corse » les mots : « et à Mayotte » Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison objective de faire sortir la Corse du droit commun sur ce point qui serait bénéfique pour la coordination stratégique du logement social dans l'île : elle ne jouit pas du statut reconnu aux collectiv...

À la fin de l'alinéa 77, substituer aux mots : « à Mayotte et en Corse » les mots : « et à Mayotte ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison objective de faire sortir la Corse du droit commun sur ce point qui serait bénéfique pour la coordination stratégique du logement social dans l'île : elle ne jouit pas du statut reconnu aux collecti...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Avant le 1er janvier 2020, les organismes dont le siège social est situé en Corse sont tenus de former un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre...

Rédiger l'alinéa 29 : « e) Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « logements », sont insérés les mots : « en cohérence avec les orientations et les programmes d'actions des programmes locaux de l'habitat » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux faire prendre en compte la nécessaire coordination avec les programm...

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « Lorsque le logement est vendu à son locataire qui occupe le logement depuis au moins trois ans, le prix de mise en vente peut être diminué, par rapport au prix de base, de 1% par année d'occupation du logement par le dit locataire.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'acquisiti...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et l'offre de logements sociaux à céder à leurs locataires occupants en application de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intermédiaires » insérer les mots : « et l'offre de logements socia...