Recherche d'amendements

L'article L. 127‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli : «Art. L. 127‑1. – Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le j...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli fixant un plafond de logements sociaux à 33 % du nombre de résidences principales d'une co...

Un logement locatif social est attribué pour une période de trois ans renouvelable une fois. Passé ce délai, il est proposé au locataire d'accéder à la propriété de son logement notamment par le biais de prêts d'accession sociale à taux réduit. Si le locataire n'est pas en mesure de remplir les conditions d'accession sociale à la propriété, un...

L'article 1465 A du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1° Un seuil est instauré dans les zones de revitalisation rurale concernant le nombre d'hébergements effectués par des particuliers de voyageurs à titre payant sur de courtes périodes ; « 2° Ce seuil est établi par chaque commune ou intercommunalité, en fo...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4°bisLe 2° de l'article L. 642‑10, le 2° de l'article L. 642‑11, et l'article L. 642‑12 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et mise en location, le temp...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 642‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ; « b) Il est complété par les mots : « sauf s'ils sont détenteurs de dix logements et plus » ; » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exonérer de cette proc...

L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Une aide à la mobilité est garantie ...

L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Si celui ci est d'un montant supérie...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 79, insérer la phrase suivante : « La commune d'implantation peut s'opposer à ce plan de mise en vente pour les logements la concernant. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir l'autorisation du maire en cas de vente de logement sur sa commune. En effet, le maire doit, au sens de la loi SRU, de ve...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Cette vente de logements locatifs social ne peut se faire qu'au locataire en place ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter aux seuls locataires en place la vente de logement sociaux. En effet, le contexte de crise du logement que nous traversons ne peut autoriser la sortie de logem...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Le logement ainsi acheté ne peut être vendu ou loué à un tiers sur une période de 15 ans ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de limiter la possibilité de revente et de location à des tiers sur une période de 15 ans, et ce, afin de limiter le risque de portée spéculative de la présente loi. En ...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Chaque personne physique ou composant le même ménage ne peut acquérir qu'un logement locatif social ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de limiter à un logement par ménage l'acquisition de logement et ce afin d'empêcher la constitution de rente au détriment du logement social.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d'informer par courrier l'ensemble des locataires de leur décision. » Exposé sommaire : Une décision de réformation du bailleur de cette nature impacte forcément le quotidien des locataires, il est donc indispensables de les en infor...

Après l'alinea 19, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des locataires présents sur le parc du groupe sont associés et consultés pendant toutes les phases de l'élaboration du cadre stratégique de patrimoine. Ce dernier doit être validé par un ou plusieurs représentants des locataires regroupant au moins 50 % des voix des locataires a...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l'élaboration du plan stratégique de patrimoine. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la démocratie participative et de renforcer le rôle des représentants des locataires au sein des ba...

À l'alinéa 27, après le mot : « régions », insérer les mots : « et les maires des communes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une modification de l'amendement présenté par la commission des Affaires Economiques qui permet d'inclure également les maires dans cette représentation.

Après l'alinéa 26 insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le groupe est constitué d'un ou plusieurs établissement de type logement-foyer, tel que défini à l'article L. 633‑1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu, de la société de coordination comprend des représentants du conseil de ...

À l'alinéa 16, après le mot : « information », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : A l'amendement proposé par la commission des affaires économiques est ajouté le terme « préalablement ». Il est important que cette obligation d'information ait lieu en amont de la fusion effective et ce, afin que le locataire ne soit pas mis ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d'a...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « charges », insérer les mots : « ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l'allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre l'intégralité ou partie du loyer et des charges, ». II. – En conséquence, à la première ...