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Après l'article L. 442‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑3‑1. –Par dérogation à l'article L. 442‑1, dans un objectif de revitalisation des centres – bourgs et dans des zones et selon des modalités définies par décret, les lotissements soumis à permis d'aménager peuvent être constitués par...

L'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou, lorsque le projet concerne uniquement les paysages, la nature ou la biodiversité, celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Exposé sommaire : ...

Après la deuxième occurrence du mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le I de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent pas faire l'objet d'une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120‑1 du présent...

Le 5° de l'article L. 112‑10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « autorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « par le représentant de l'État dans le département. » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Celles-ci peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sono...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai laissé à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pour engager un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ne peut être inférieur à dix jours » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai, qui aujourd'hui est de 7 jours, à au moins 10...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Elle peut être étendue à douze mois, moins un jour, si le locataire est détenteur d'une carte de service civique et si cette location est nécessaire pour réaliser la mission de service civique concernée, à condition que cette location soit située à plus de cinquante kilomètre ou à plus d'une heu...

L'article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d'une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse, via un accusé de réception et de lecture électroniques, lui est opposable dans ...

Après le mot : « serre », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « calculées sur l'ensemble du cycle de vie, de la consommation de ressources, ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition dans une...

L'article L. 422‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande concerne une construction de plus de 50 m² d'emprise au sol, elle doit, avant de statuer, recueillir l'avis consultatif d'un architecte-conseil sur l'intégration du bâti dans l'environnement existant et sur le respect des règles arch...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 38 de de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot « environnement, » sont insérés les mots : « à l'économie circulaire, ». II. – Un décret pris sur avis conforme du Conseil d'État précise les modalités d'application du I. Exposé sommair...

I. – La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par les mots : « , ainsi que sa contribution au développement financier, économique et social du territoire sur lequel est passé le marché public. » II. – Un décret pris sur avis conforme du C...

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction d'un comportement abusif » est arbitraire. Afin d'être effectif, le recours porté à l'encontre d'un permis de construire doit comporter comme objet la défense d'intérêts légitimes et non particulie...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l'encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d'autant plus qu'il a été construit et acquis avec l'argent public. En effet, de manière inédite, le projet de loi prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux P...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « publics dont la loi prévoit qu'ils concourent aux missions de défense nationale ou de la sécurité intérieure et ceux qui figurent sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l'extension de l'exception énoncée par l'ar...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées à l'article 232 du code général des impôts, dont la liste est fixée par décret » les mots : « Abis, A et B1 mentionnées à l'article R. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation, dont la définition est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ». Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Permettre des exceptions dérogatoires aux Offices publiques de l'Habitat au cadre de la maitrise d'œuvre risque d'encourager une construction rapide et à bas prix mais au détriment de la qualité de l'ouvrage. Les contraintes de la loi actuelle permettent à la maitrise d'ouvrage de choisir les acteurs de...

Tout projet de construction et de rénovation énergétique des bâtiments, résidentiels et tertiaires, publics et privés, doit remplir des objectifs de réduction des consommations d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en vue d'inscrire le secteur du bâtiment dans la trajectoire d'atteinte de l'objectif de neutralité carb...