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3146 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
31/05/2018 — Amendement N° 1775 au texte N° 971 - Article 51 (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Rossi, M. Fugit, M. Touraine, M. Potterie, M. Kerlogot, Mme Mireille Robert
Après le mot : « année », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Un encadrement rigoureux doit être appliqué face au développement exponentiel des plateformes numériques de locations de courte durée entre particuliers, telles qu'Airbnb, phénomène qui frappe particulièrement les métropoles et se traduit par une pénurie ...
31/05/2018 — Amendement N° 1776 au texte N° 971 - Article 29 (Retiré)
Mme Tiegna
Après le mot : « vente, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 89 : « l'indicateur de consommation en énergie finale et l'indicateur sur les émissions de gaz à effet de serre, tous deux issus du diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement, le montant des charges locatives, et le cas échéant, de copropriété des d...
30/05/2018 — Amendement N° 1777 au texte N° 971 - Article 34 (Retiré avant séance)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, Mme Rauch, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Mireille Robert, M. Damai...
Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur notifie au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de changement d...
29/05/2018 — Amendement N° 1778 au texte N° 971 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rendre consultatif et non obligatoire l'exercice des architectes des bâtiments de France dans le cas de la pose d'antennes-relais en secteur protégé ou pour les immeubles qui font l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité dans les secteurs protégés met en danger le patrimoine concerné. Remplacer un...
31/05/2018 — Amendement N° 1779 au texte N° 971 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Tiegna
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et pour des logements conduisant à la mise à disposition d'une installation de production d'énergie aux locataires afin de participer à une opération d'autoconsommation visée au chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le ...
31/05/2018 — Amendement N° 1780 au texte N° 971 - Article 51 (Non soutenu)
M. Rudigoz, Mme Rossi, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Touraine, Mme Rauch, M. Potterie, M. Kerlogot
À l'alinéa 3, après le mot : « appartements », insérer le mot : « , chambres ». Exposé sommaire : Les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d'habitation principale ou secondaire, voire d'autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lu...
30/05/2018 — Amendement N° 1782 au texte N° 971 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Tiegna
Un programme d'achat préférentiel de produits de construction biosourcés à destination de l'État, des collectivités territoriales et de leurs sous-traitants, concernant tout projet de construction neuve ou de rénovation, est mis en place. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Exposé sommaire : Les matériaux et ...
31/05/2018 — Amendement N° 1783 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...
Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l'encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d'autant plus qu'il a été construit et acquis avec l'argent public. En effet, de manière inédite, le projet de loi prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux P...
31/05/2018 — Amendement N° 1784 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Rudigoz, Mme Guévenoux, M. Mis, M. Blein, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, Mme Rauch, M. Potterie, Mme Pouzyreff, ...
L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « communs, » sont insérés les mots : « comprenant notamment les parties souterraines et les caves » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ; 3...
01/06/2018 — Amendement N° 1785 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Non soutenu)
Mme Tiegna
La réglementation environnementale du bâtiment précise la méthode de calcul des quantités de carbone renouvelable, d'origine biosourcé, intégrées dans un bâtiment et le mode d'affichage de cette information auprès des maîtres d'ouvrage. Exposé sommaire : Les matériaux et produits de construction biosourcés sont des produits de construction fa...
31/05/2018 — Amendement N° 1786 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Rudigoz, Mme Guévenoux, M. Mis, M. Blein, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, Mme Rauch, M. Potterie, Mme Pouzyreff, ...
Rédiger ainsi l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, comprenant notamment les parties souterraines et les caves, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionneme...
29/05/2018 — Amendement N° 1787 au texte N° 971 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Deprez-Audebert
Au premier alinéa de l'article L. 480‑9 du code de l'urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : La présence croissante de friches - aussi bien industrielles et commerciales qu'habitables - dans les centres-villes et leurs périphéries, freine le développement et la construction de nouveaux logements et c...
30/05/2018 — Amendement N° 1789 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Supprimer l'obligation d'organiser un concours pour la construction de logements sociaux exonère l'ensemble des bailleurs sociaux de recourir à des acteurs majeurs de la construction. Ce faisant, l'alinéa ouvre la possibilité pour ces officines de ne pas concerter les premiers garants de la qualité de...
30/05/2018 — Amendement N° 1790 au texte N° 971 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Thourot, Mme Louis, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Zulesi, M. Morenas, M. Ardouin, M. Le Bohec, M. Cédric Rou...
I. – 1° À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d'une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entra...
30/05/2018 — Amendement N° 1791 au texte N° 971 - Article 24 (Retiré)
Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, M. Le Gac, M. Vignal
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les requêtes dirigées contre les permis de construire, d'aménager ou de démolir portant sur un bâtiment, implanté en tout ou partie sur le territoire d'une commune mentionnée à l'article 232 du code général des impôts. « La cour administrativ...
01/06/2018 — Amendement N° 1793 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Deprez-Audebert
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d'action sociale ». Exposé sommaire : Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique social...
30/05/2018 — Amendement N° 1794 au texte N° 971 - Article 24 (Retiré)
Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, M. Le Gac, M. Vignal
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 600‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une phase préalable d'un mois est prévu afin que le juge procède au tri et à l'élimination rapide des recours irrecevables, selon les conditions prévues aux articles R. 411‑1, R. 411‑3, R. 411‑4,...
28/05/2018 — Amendement N° 1795 au texte N° 971 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'absence de précision de l'obligation pour les EPCI de s'assurer pour la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre risque de faire encourir des risques économiques superflus aux EPCI. Par ailleurs, la reconstitution d'une ingénierie publique pour les EPCI de petite ou moyenne taille pourrait faire p...
30/05/2018 — Amendement N° 1796 au texte N° 971 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, M. Vignal, Mme Sylla
Les mesures de politiques locales de l'habitat donnent lieu à une convention entre l'État et les organismes de logements sociaux, annexée au plan local d'habitat, au plan départemental d'habitat ou au plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, précisant les orientations de la politique locale en matière de : - Développement de l'offr...
31/05/2018 — Amendement N° 1797 au texte N° 971 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, Mme Sylla
Après le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Une commission spéciale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement donne son avis sur les projets de regroupement. Cette commission regroupe les services locaux de l'État, des représentants de coll...
