Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collec...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les résidences hôtelières à vocation sociale définies à l'article L. 631‑11 prévues pour l'hébergement des publics accueillis à titre inconditionnel définis notamment par l'article L. 301‑1 du code de la construc...

Au début de l'alinéa 4 de l'alinéa 4 : « Hormis le cas où, sur le territoire du plan, la demande sociale émane principalement du zonage de revitalisation rurale ou de la politique de la ville, » Exposé sommaire : Imposer, indistinctement, l'élaboration d'un système de cotation de la demande au sein de tout plan partenarial de gestion de la d...

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 421‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑7‑1. – Par décision de son conseil d'administration, et après avis de sa collectivité de rattachement, un office public de l'habitat peut être transformé en entreprise sociale po...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 421‑7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Un office public de l'habitat peut, par voie de fusion, transmettre son patrimoine à une entreprise sociale de l'habitat existante. Si l'ensemble du patrimoine est transmis, la fusion doit intervenir après ...

L'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d'habitations à loyer modéré n'ont recours à la vente en état futur d'achèvement que dès lors que c'est par ce moyen qu'une opération est la mieux équilibrée financièrement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

Compléter l'alinéa 103 par les mots : « et qui soit adaptée aux caractéristiques socio-économiques de la demande ; ». Exposé sommaire : La volonté de se doter de mesures réformant la fixation des loyers est légitime. Les données utilisées pour l'élaboration de cette politique expérimentale des loyers devront permettre de prendre en compte les...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 421‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « territoire », les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ; « 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il n...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fa...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les promoteurs réalisant des opérations de vente en état futur d'achèvement sont tenus de solliciter l'estimation de France Domaine avant de proposer leur opération à un organisme d'habitation à loyer modéré. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent artic...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent se porter acquéreurs de foncier ou conclure des ventes en état futur d'achèvement au niveau ou en deçà de leur coût estimé par France Domaine. » Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur les conditions d'activité des organismes de logem...

Le 1° de l'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « ou d'une location d'un bien immobilier ». Exposé sommaire : Le secteur du logement et plus particulièrement les rapports locatifs font l'objet de nombreux litiges de consommation. Aussi, afin d'assurer que les associations agréées puissent intervenir dans le ...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° aux organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou quartier politique de la ville, et dont le siège est dans un département dans lequel aucun autre organisme n'est tenu de se regrouper en vertu du seuil des 15 000 logements gérés. » Exposé sommaire : Ce...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « et à la fin, les mots : « et soit constituée pour une durée n'excédant pas cinq ans » sont supprimés ». Exposé sommaire : La durée de vie de la Société Civile de Construction Vente, support juridique de « la construction d'immeubles d'habitations ou à usage professionnel et d'h...

Le vingt-septième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les ans, le représentant de l'État dans le département présente au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au comité responsable du plan départemental pour le logement et l'hébergement de...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'architecte chargé d'établir le projet architectural mentionné à l'alinéa précédent assur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2015, autorisation a été donnée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) de construire leurs hangars en zones agricoles, la fédération nationale des CUMA mentionne la possibilité d'adosser à ces hangars des « ateliers, bureaux ou salles de réunion ». Il s'agit donc d...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : 1° L'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un org...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est complété par les mots : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l'État dans le département pour la commune concernée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération interc...