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Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés d'un plan local de l'habitat exécutoire, compétents en matière d'habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » Exposé sommaire : Alors que les habitants des organismes Hlm sont en ...

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l'âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il est proposé de donner une définition adaptée de la suroccupatio...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décote est portée à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ces logements permet l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées et dont les conditions sont définies par décret. » ; » II. ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « département », insérer les mots : « ,pris en concertation avec la ou les communes concernées, et ». Exposé sommaire : Dans l'élaboration d'une grande opération d'urbanisme (GOU), les communes dont le territoire est concerné par le projet peuvent émettre un avis défavorable qui oblige le...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fix...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Auj de l'article L. 441‑1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3, les mots : « , s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333‑1 du code de l'environnement ne sont pas compris dans cette réduction. » Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine et partagée, d'in...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Le contournement des mécanismes de contrôle de dépenses publiques, l'éviction des collectivités dans la construction de leur ville, la primauté de rentabilité financière pour les organismes de logement social, la baisse de qualité architecturale par la suppression du concours, le recours accentué aux ...

À l'alinéa 5, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'élaboration et ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d'attributions. Un décret fixera les modalités d'application de ce système. L'amendement précise que ce ...

Le V de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définie à l'article 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, issue d'une fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi n° ...

L'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments neufs sont notamment conçus et réalisés afin de répondre aux enjeux d'atténuation du changement climatique, de sobriété dans le recours aux ressources non renouvelables et de c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d'attributions. Un décret fixera les modalités d'application de ce système. L'amendement précise que ce décret prévoit également les modalités d'élaboration du système de...

I. – Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Aub du 3°, les mots « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «ab) Après leb du 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À l...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habitation », insérer les mots : « individuels et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de logement évolutif en incluant dans les taux de 10 % de logements accessibles et de 90 % de logements évolutifs les bâtiments d'habitation indivi...

 « Le IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Intégrer au taux de logements sociaux un indicateur d'emploi qui aurait pour effet de ne plus appliquer un taux uniforme de 25 % de logements sociaux mais de faire varier ce taux en fonction du taux d'emploi. » Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agricoles », insérer le mot : « artisanales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre l'exception de l'article L121‑8 du code de l'urbanisme prévoyant que « l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations e...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d'un organisme mandataire ou d'un prestataire agréé. » Exposé sommaire : L'alinéa 1 de L'article L441‑1 prévoit qu'il est tenu compte not...