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Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation sont habilités à rechercher et à constater toute infrac...

Au cinquième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à soi seul » sont remplacés par le mot : « un ». » Exposé sommaire : L'absence de lien avec la commune ne doit pas pouvoir être un motif de refus d'attribuer un logement social. La préférence communale est un frein reconnu au logement des ména...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 480‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les propriétaires du terrain, ». Exposé sommaire : Les constructions illégales qui tendent à se développer notamment sur les terrains agricoles de zones périurbaines sont favorisées par des baux emphytéotiques passés entre les...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « dix mois, non renouvelable » les mots : « douze mois, renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Le bail mobilité à destination des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage ou en mission temporaire doit s'adapter à la spécificité de ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les offices publics de l'habitat (OPH) pourront « créer une filiale pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ». Ainsi, ils continueront d'intervenir dans un secteur déjà très concurrentiel et le risque qu'ils portent att...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pourront, grâce à cet alinéa, « réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ». Mais cette mesure placerait les entreprises d'ingénierie urbaine dans une concurrence déloyale. Il faudrait...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : Alors que le maire a un rôle prépondérant dans l'aménagement de son territoire, notamment dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), cet alinéa voudrait faire passer le maire, au sein de sa propre ville, d'acteur au simple rang de spectateur. Da...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les « antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques » ne soit plus soumises à un avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). La couverture numérique est un enjeu contemporain que l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une commune ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité créer un nouvel outil, le Projet partenarial d'aménagement (PPA), différent des Opérations d'intérêt national (OIN). Un conseiller ministériel jugeait ainsi que « Les OIN violentent les élus locaux à cause du transfert du droit ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux obtiennent ainsi la possibilité d'utiliser la procédure de conception-réalisation de façon indéterminée. Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre pâtiront de cette prolongation. Et, de fait, le rôle des majors du BTP sera renforcé au détriment des PME. Au contraire, leur expertise e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prendre par ordonnance des mesures pour : « 1° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan (...) » et de « 2° Codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propr...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un maire est saisi d'une demande de permis de construire pour un projet de commerce d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l'article L. 752‑6 du code de commerce, en pren...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Les Opérations d'Intérêt National (OIN) sont des opérations d'urbanisme de grande ampleur sous une tutelle étatique, incarnée par le représentant de l'État dans le département. Si elles sont nécessaires, la préservation du patrim...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La Cour des Comptes est préalablement consultée avant la cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État. » Exposé sommaire : À la suite de la loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforceme...

L'article L. 111‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont dispensés de l'autorisation lorsque la durée d'occupation est inférieure à deux mois. Ils font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative indiquant la...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Le présent projet de loi voudrait que les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ne soient pas applicables aux « ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L' article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dispose que « les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement veut favoriser l'accessibilité des logements aux personnes atteintes de handicap, leurs représentants dénoncent un dispositif inopérant. Il convient donc de le supprimer.