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Le début du septième alinéa du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Une part de l'astreinte peut être versée au...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune propositi...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements en accession sociale maîtrisée ; « 8° Les logements intermédiaires dans la limite de 25 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie ; « 9° Les logements acquis dans le cadre d'opération...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Alors que, depuis 1986, l'objectif du législateur est d'éviter l'étalement urbain, l'article Article 12 quinquies rendrait les terrains non construits des hameaux littoraux, constructibles. Cela augmenterait par voie de conséquence, le nomb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est bordée par plus de 4 000 km de côtes. La protection de celles-ci doit être l'une de nos priorités. C'est pourquoi, les équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire ne seraient faire l'objet d'un système dérogatoire à notre droit commun. Il convien...

I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 21 500 €. ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Le droit du patrimoine ne peut accommoder de mesures qui le rendrait instable. C'est pourquoi, au lieu des dispositions de cet article, il convient de préférer, qu'en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France, un accord explicite ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « durable », insérer les mots : « , l'offre commerciale, la commercialité, l'existence d'un marché de consommation ». Exposé sommaire : L'ensemble des experts souligne que la situation des centres-villes est liée à une combinaison de facteurs. Lors de leur audition, les auteurs du rapport...

Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Taxe pour la revitalisation des centres-villes « Art. 1519 K. –Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 a pour objectif de faciliter la construction de maison individuelle, notamment en bois. Si l'idée semble intéressantes d'un point de vue écologique, il n'en reste pas moins qu'elle encourage la construction de maisons et donc un mode d'urbanisation diffus. Et cela pourrait avoir des consé...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑1. – Par exception au I de l'article L. 632‑2, l'autorisation est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France accordée, à la demande de l'architecte des Bâtiments de France, par l'autorité ...

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d'attribution ». Exposé sommaire : La méthode de calcul du taux d'effort est harmonisée par décr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le calcul de la consommation d'énergie exclut la consommation liée à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visés à l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure du calcul de la consommat...

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ; 2° Il est complété par les deux alinéas suivants : « Tous les ans, le représentant de l'État dans le département présente au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au comité responsable du plan départem...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis par leurs locataires au titre de l'article L. 443‑11, jusqu'à ce qu'ils soient cédés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des logements sociaux acquis par leurs...

L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur et le locataire certifient, selon un moyen déterminé par décret, la décence du logement lors de sa remise. Tout moyen de preuve peut...

Au début du titre préliminaire du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est insérée une section 1 ainsi rédigée : Section 1 Statistiques en matière de logement Art. L. 101-1 A. – Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le parc de logement en France, les condi...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article.

L'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées, de l'absenc...

À l'article L. 153‑15 du code de l'urbanisme, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l'urbanisme conditionnant l'approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En effet, lorsque l'une d...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «c bis) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins 15 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au bailleurs sociaux d'accepter la demande d'accession à la propriété quand c...