Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 115 par les mots : « , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conserver l'obligation de l'organisation de concours d'architecture pour les projets les plus importants. Pour cela l'amendement propose d'i...

Au premier alinéa de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d'habitation principale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires sur l'ens...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d'encadrement des prix de vente du foncier. Les dispositions de la présente expérimentation s'appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes menti...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements réalisés et financés par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départem...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d'encadrement des prix de vente du foncier. Les dispositions de la présente expérimentation s'appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes menti...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État territorialement compétent peut interdire l'utilisation de foyers non conformes dès lors que le règlement du plan de protection de l'atmosphère le préconise. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « elles », insérer les mots : « ne sont pas situées sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard en 2021, tout bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation définie au premier alinéa du I et d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m2 fait l'objet d'un audit énergétique visant à établir une situation de référence et à préparer les actions à mettre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dépenses liées à l'obligation de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'elles relèvent des 1° et 2° du premier alinéa de l'article R. 145‑35 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme se rapportant à des travaux d'embellissement au sens du...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport relatif à l'opportunité de remplacer la logique de zonage fiscal qui prévaut actuellement dans l'attribution des aides financières à l'investissement locatif par une logique de projet, territorialisée, confiant la responsabilité du choix des projets à soutenir aux collect...

À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l'obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de commun...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de l'Autorité de régulation des communi...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espac...

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place des « points info habitat » destinés à constituer un guichet unique rassemblant l'accès aux acteurs intervenant au service de l'habitat et du logement sur leur territoire. Prop...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État territorialement compétent peut interdire l'usage de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. II. – Les foyers installés non conformes doivent être régularisés dans un délai de deux ans à compter de l...