Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 196 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « titulaires ou non du bail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'application effective de l'article 196 A bis du Code Général des Impôts (CGI) par les bailleurs sociaux lors du calcul du surloyer. En effet actuellement, nombreuses sont les perso...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La commission procède également à une évaluation complète du patrimoine immobilier du locataire, y compris lorsque celui-ci se trouve à l'étranger. » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux constatent fréquemment que des locataires n'occupent leurs logements que quelques mois dans l'année. Il ...

Après l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 126‑4. – Afin d'assurer la tranquillité résidentielle et de lutter contre les troubles de jouissance, le bailleur peut demander la transmission de toute décision judiciaire inhérente au locataire, aux fins notamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une véritable incitation à la prolifération des marchands de sommeil. En effet, les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale, accueillant des personnes en grandes difficultés, se verront exonérer de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et bénéficieront d'un d...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 12-10‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré mettent en place des équipemen...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 12-10‑1. – La police et la gendarmerie nationales ainsi que la police municipale sont habilitées à pénétrer dans les parties communes des immeubles gérés p...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième ali...

I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Actuellement, l'interven...

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du bailleur, le contrat de location peut être résilié lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a été condamné au ti...

À l'alinéa 4, après le mot : « prévoit », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet article, le système de cotation devient obligatoire. Or, enlever toute souplesse dans le système d'attribution de logements peut s'avérer dommageable dans certains cas d'urgence. Lors de l'attribution de logements, un maire peut, par exemp...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; « 8° Les places d'hébergem...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places d'établissements pénitentiaires, existantes ou à venir, situées sur le territoire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les places des établissements pé...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et agit en conformité avec son objet statutaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les recours autorisés quand ils sont initiés par les associations de protection de l'environnement. Contrairement à ce que prévoit l'Ordonnance du 17 juillet 2013, dite « Ordonnance Duflot...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d'urgence pour les personnes sans domicile fixe ». Exposé sommaire : Alors que l'une des promesse de campagne d'Emmanuel Macron était « zéro SDF » dans la rue d'ici la fin de l'année 2017, on ne peut...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne » insérer les mots : « et l'insécurité » Exposé sommaire : L'insécurité et la délinquance pénalisent le développement économique des villes. À l'instar de Béziers, qui a vu les effectifs de sa police municipale doubler en deux ans, ainsi que le nombre de ses caméras de vidéoprotection, un certain nom...

Au début de l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence démontrée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création de filiales, afin de réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leur groupement des études d'ingénierie urbaine, ne doit être autorisée qu'en cas de carence démontrée d...

Au début de l'alinéa 57, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La création de filiales, afin de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales ou leur groupement, des études d'ingénierie urbaine, ne doit être autorisée qu'en cas de carence démontrée du secteur pri...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu'une commune n'atteint pas les seuils décrits aux I et II du présent article, et lorsque le représentant de l'État dans le département l'estime souhaitable, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient ...