Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 15 à 57 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 423‑1‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 423‑1‑1. – Le cadre stratégique d'utilité sociale définit, à l'échelle de l'ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service ren...

I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑7‑2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l'article L. 312‑1 peuvent fonctionner en service d'intervention à domicile pour accompagner des per...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives. Exposé sommaire : Les Comités locaux de santé mentale, instances de concertation instit...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis.- Il prend en compte les objectifs fixés dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au ...

À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires (soit 23 places en...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 303‑2. – I. – Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain de ce territoire, pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des lo...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi rédigé : « III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion de la notification d'un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France. L'avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l'autorité administrative qui statue après a...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 121‑16 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou situées dans les zones de montagne...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un logement, est accessible » les mots : « deux logements situés en rez-de-chaussée, sont accessibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire dans les nouveaux programmes immobiliers la construction d'au moins deux logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et situés e...

L'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux doit nécessairement être compris entre 1 et 5 % du prix de la nuitée » ; 3° À la première phrase du deux...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré dont la livraison est prévue dans l'année à venir ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au calcul de logements sociaux, le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le II est abrogé. » Exposé sommaire : L'inscription de biens du domaine privé de l'État sur les « listes régionales » prévues au II de l'article L. 3211 7 du code général de la propriété des personnes publiques est un dispositif inutile et qui a en pratique des répercussions négatives pour...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels…) attendent de plus en plus une offre globale de travau...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Opérations d'envergure dont les enjeux sont importants, les constructions de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisÀ la deuxième phrase du premier alinéa du VI, les mots : « 2° du » sont supprimés. ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'inscription sur les listes régionales proposée par un précédent amendement.

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l'âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il est proposé de donner une définition adaptée de la suroccupatio...

Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la section 5 il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 6 : résidence mobile » « Art. L. 302‑17. – Lorsqu'elle est constitutive pour tout ou partie de son habitation principale et permanente, la résidence mobi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, la décote, exprimée en euros par m² de surface de plancher de logement social ne peut dépasser un plafond qui tient compte de chaque zone géographique mentionnée à l'article R. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation, fixé par dé...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ». Exposé sommaire : Il s'agit alors de prendre en compte toutes les spécificités qui font la personne : son animal de compagnie, ses dépendances, sa situation familiale v...