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À la première phrase de l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « démontables », sont insérés les mots : « ou mobiles ». Exposé sommaire : En 2007, la caravane a été définie uniquement pour un usage de loisir (article R. 111‑47 du code de l'urbanisme), la distinguant clairement de la résidence mobile à usage d'habitat. Or, c...

L'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° D'effectuer, au moins une fois par an, une nuit de recensement dans les communes de plus de 30 000 habitants. » Exposé sommaire : Il est inconcevable de penser une politique à destination d'un public que l'on ne connaît pas. Cet amend...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des interventions limitées au rez-de-chaussée, présentant un caractère réversible et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre non-contraignants les avis des Archi...

Le III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une commune peut également être portée sur cette liste lorsque moins de la moitié de son territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité dans les conditions précédemment évoquées, dès lors qu'elle connaît une densi...

La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302‑7, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « respectent l'exigence définie au premier alinéa du I de l'article L. 302‑8, ou » ; 2° L'article L. ...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application des articles L. 443‑7 e...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le neuvième alinéa du IV de l'article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également intégrés au décompte du nombre de logements locatifs sociaux prévus au premier alinéa, les logements intermédiaires définis à l'article 279‑0bis A du code général de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Aua de l'article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou entre concubins notoires depuis au moins un an à la date du cong...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir la notion de société civile immobilière de famille aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires. Exposé sommaire : À l'heure actuelle la notion de SCI familiale est définie à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier obstacle à la mobilité et à l'accès au logement, c'est le loyer. C'est pourquoi l'encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. La loi n'est ni excessive, ni confiscatoire : après une hausse de quasiment ...

 « Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbisainsi rédigé : « IIbis. – Le taux mentionné au I est fixé à 15 % pour les communes mentionnées au même I, dont tout ou partie de leur territoire est soumis à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de ...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre possède les compétences essentielles et les moyens d'action en matière d'urbanisme et d'habitat les dispositions de la prése...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les observatoires des loyers reçoivent de l'administration fiscale les informations dont ils ont besoin, notamment la situation du logement, sa surface et le montant du loyer sur une zone géographique déterminée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter davantage de légitimité aux observatoires ...

I. – L'article L. 752‑21 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La nouvelle demande est examinée directement par la Commission nationale d'aménagement commercial. » II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme, les mots : « auprès de la commission départementale » sont supprimés. Exp...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et de la capacité de financement de la personne soumise à l'obligation prévue aux cinq premiers alinéas du présent I ». Exposé sommaire : Les objectifs doivent pouvoir être modulés à la baisse pour prendre en compte les difficultés financières des entreprises, par exemple quand une procédure de sauveg...

À l'alinéa 21, après le mot : « recueillir », insérer les mots : « et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation prévue au I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessibles aux assujettis les données collectées par la plateforme pour que chacun puisse comparer sa consommation d'énergie et l'évolution de ce...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels ». Exposé sommaire : Les risques de réduction des surfaces agricoles ont bien été intégrés en commission, conformément à la volo...

Après le premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont insérés les quatre alinéas ainsi rédigés : « Un logement est défini par trois conditions cumulatives : « 1° Il est un espace physique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État ; « 2° Il est...