Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité, tel que défini à l'article 25‑12. ». » Exposé sommaire : Alors que le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour ...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : La qualité des constructions dépend notamment des procédures de passation des marchés. Pour la maîtrise d'œuvre, le concours, obligatoire pour les grandes opérations au-dessus des seuils européens, est en France la procédure de principe. L'émulation entre les équipes et le choix des projets p...

À l'alinéa 27, après le mot : « régions », insérer les mots : « et les maires des communes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une modification de l'amendement présenté par la commission des Affaires Economiques qui permet d'inclure également les maires dans cette représentation.

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés à l'alinéa précédent correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, ...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « ou dans une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un regroupement des offices publics de l'habitat en Corse car, compte tenu de la nature géographique insulaire de ce territoire, de la faiblesse de sa démographie...

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 442-2-2 et L. 442-2-3 ainsi rédigés : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 d...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs. » Exposé sommaire : Dans un contexte de forte tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d...

Les mesures de politiques locales de l'habitat donnent lieu à une convention entre l'État et les organismes de logements sociaux, annexée au plan local d'habitat, au plan départemental d'habitat ou au plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, précisant les orientations de la politique locale en matière de : - Développement de l'offr...

À la fin de l'alinéa 61, supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire preuve d'agilité pour êtr...

À l'alinéa 25, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou toute association qui relève de l'article 2‑8 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à revenir sur plusieurs dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui transposaient une directive européenne dite « efficacité énergétique ». Le gouvernement soutien que cette directive a été sur-transposée et que les contraintes réglement...

Après l'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation il est inséré un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. - Le document prévu au 8° du I de l'article L. 271‑4 doit avoir été établi conformément à l'article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique. « Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique d...

La première phrase de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale et » sont supprimés ; 2° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 3° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns d...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les requêtes dirigées contre les permis de construire, d'aménager ou de démolir portant sur un bâtiment, implanté en tout ou partie sur le territoire d'une commune mentionnée à l'article 232 du code général des impôts. « La cour administrativ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge rend sa décision dans les délais définis par décret ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer les délais de décision de jugement dans le cadre de la régularisation des infractions constat...

À l'article L. 451‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnés à l'article L. 481‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le secteur du logement social est en c...

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction d'un comportement abusif » est arbitraire. Afin d'être effectif, le recours porté à l'encontre d'un permis de construire doit comporter comme objet la défense d'intérêts légitimes et non particulie...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à 14 jours. » Exposé sommaire : Si l'obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l'acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C'est pourqu...

Le 1° de l'article L. 511‑4 du code de l'énergie est complété par les mots : « dans la limite de leur consistance légale déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 511‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par Madame Véronique Louwagie visant à p...