Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , quand la technique le permet, ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur l'individualisation des coûts de chauffage dans les immeubles d'habitat collectif, par la pose de compteurs ou de décompteurs individuels. Le présent amendement propose de contraindre également à la pose de compteurs sur les...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont obligation de déclarer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque toutefois elles reposent sur un motif qui n'est pas dépourvu de tout lien, même indirect, avec les règles d'urbanisme applicables au projet, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant ...

La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 318‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑10.– Lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une opération de lotissement dont l'arrêté est devenu définitif, un permis de construire ne peut plus faire l'objet d'un recours contentieux ayant pour motif l...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 23 porte sur les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux. Le projet de loi prévoit de fixer à six années après la déclaration d'achèvement des travaux la période durant laquelle l'autorité com...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 411‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l'élaboration du plan stratégique de patrimoine. Ce dernier doit être validé par un ou plusieurs repré...

À l'alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui pr...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du Code de l'énergie. La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d'État, ne devrait en effet prévaloir qu'en raison d'une impossib...

Après l'article L. 261‑11‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 261‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 261‑11‑2. – Lors de la rédaction du contrat défini à l'article L. 261‑11, toute modification intervenant par rapport à ce que stipulait le contrat préliminaire défini à l'article L. 261‑15, ou par rapport aux ...

Au premier alinéa de l'article L. 261‑10 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « , conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Le régime de la vente en l'état futur d'ach...

Après l'article L. 214‑18‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑18‑2. – Aucune intervention sur un ouvrage, dans le cadre de l'article L. 214‑17, ne doit provoquer une baisse de la ligne d'eau de nature à altérer les fonctions agricoles collatérales de l'ouvrage. ». Exposé sommaire : C...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 221‑7 est complété par les mots : « et de l'observatoire mentionné à l'article L. 221‑9 » ; 2° L'article L. 221‑9 est ainsi rédigé : « L'observatoire de la qualité de l'air intérieur assure les missions suivantes : « – La réalisation d'enquêtes nationa...

Le second alinéa de l'article L. 313‑41 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié ». Exposé sommaire : L'ancien article L. 312‑16 du Code de la consommation prévoyait que lorsque ...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « préalable », insérer les mots : « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanisme contestée. Cette mesure vise à ouvrir la...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge administratif peut déclarer irrecevable une association dont l'objet précisé dans les statuts est rédigé de manière excessivement large lui ouvrant un intérêt à agir assimilable à l'intérêt général et dont l'objet principal est très éloig...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 452‑1 est supprimé ; 2° À la seconde phrase de l'article L. 452‑2‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° L'article L. 452‑2‑1‑1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l'a...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « au titre des frais et dépens mentionnés à l'article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une disposition adoptée en commission qui me semble inadéquate. Elle vise à permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles...

Après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 811‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 811‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 811‑1‑1. – Dans les zones tendues, la procédure d'appel prévue à l'article L. 811‑1 est suspendue pour une durée de trois années supplémentaires, en applica...

I. – Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux » sont supprimés. II. – Au derni...