Recherche d'amendements

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte une évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l'air intérieur et notamment lorsqu'il est réalisé pour un bâtiment ou pour une partie de bâtimen...

Après l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421-9-1 ainsi rédigé : «Art. L. 421-9-1. – I. – Les représentants des locataires élus au sein des conseils d'administration ou conseil de surveillance ou directoire des sociétés de coordination ou de groupements d'organismes sont élus pour la mê...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels, etc) attendent de plus en plus une offre globale de tr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour améliorer l'accession sociale à la propriété, en particulier pour les personnes aux très faibles revenus. Exposé sommaire : Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, clô...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application des articles L. 443‑7 e...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée» , sont insérés les mots : « dans le délai d'un mois prévu par l'article 635 du code général des impôts » ». Exposé sommaire : Il résulte très clairement des dispositions des articles L. 600‑8 du Code de l'urbanisme et de l'article 635 du C...

Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : «b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire ». » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser les dispositions de l'article L. 600‑7 du Code de l'urbanisme en précisant les recours autoris...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « qu'il a été communiqué », Les mots : « que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a)bisAprès la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge administratif peut tenir compte des recours juridictionnels précédemment exercés par l'auteur, leur fréquence et la suite qui leur a été accordée. » Exposé sommaire : De nombreux projets en France sont bloqués par des r...

I. –Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « pressoirs », il est inséré le mot : « , moulins » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « d'origine photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « renouvelable, d'origine photovoltaïque ou hydraulique, ». II. – La perte de ...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État territorialement compétent peut interdire l'utilisation de foyers non conformes dès lors que le règlement du plan de protection de l'atmosphère le préconise. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), ...

Après lec de l'article L. 261‑11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unc bis ainsi rédigé : «c bis) Les causes pour lesquelles les délais de livraison peuvent être reportés. Un décret pris en Conseil d'État précise quelles causes peuvent être mentionnées, avec les délais de retards auxquels elles donnent droit ; ». Ex...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Les travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution ne concernent ni les installations communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. Sont exclus tous les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, au sens de l'article 1601‑2 du code civil ». Exposé sommaire : Le présent articl...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le délai de régularisation n'est pas respecté, une amende forfaitaire, dont les modalités d'application sont définies par décret, est délivrée. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'instaurer l'application d'une amende forfaitaire lorsque les délais de régularisatio...

I. – Le I de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement de l'installation de chauffage, le bailleur transmet, à titre d'information, une note indiquant le coût global du chauffage et de l'eau chaude sanitaire pour le logement concerné, précisant les modali...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : L'évaluation de la demande des particuliers en matière de travaux d'habitation implique des profondes mutations et évolutions dans les pratiques et modalités d'offres ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de rétablissement du dispositif d'accession sociale à la propriété. Exposé sommaire : La suppression du volet aide à l'accession à la propriété, prévue à l'article 126 de la loi de finances pour 2018, a...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État territorialement compétent peut interdire l'utilisation de foyers non conformes dès lors que le règlement du plan de protection de l'atmosphère le préconise. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), ...

I. – Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État territorialement compétent peut interdire l'usage de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. II. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de cet article dans un délai de douz...