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Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d'ent...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou, lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu'à la mise en exécution de celui-ci ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) est une procédure longue et coûteuse à laquelle il faut laisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption par la Commission de l'amendement n°2235 rend constructibles les dents creuses, c'est-à-dire les espaces intermédiaires entre agglomération et habitat diffus. Il s'agit là d'une destruction de la loi « littoral » et du principe de construction en continuité de l'existant. La loi « littoral...

I. – Après le mot : « et », insérer les mots : « , sauf dans zones agricoles protégées prévues à l'article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l'avis conforme de la chambre d'agriculture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « densité » insérer le mot : « significative ». Exposé sommaire : L'enjeu de cette nouvelle disposition sur les « dents creuses » introduit en commission des affaires économiques est de savoir où s'arrête « l'espace urbanisé » et où commence « le secteur d'urbanisation diffuse ». C'est po...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a une portée restrictive : s'il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption par la Commission de l'amendement n°2235 rend constructibles les dents creuses, c'est-à-dire les espaces intermédiaires entre agglomération et habitat diffus. Il s'agit là d'une destruction de la loi « littoral » et du principe de construction en continuité de l'existant. La loi « littoral...

Le 1° du I de l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « à l'exception des résidences services seniors ». Exposé sommaire : Les résidences services seniors accueillent majoritairement des personnes âgées de plus de 60 ans qui ne possèdent pas de vélo et n'en ont que très rarement l'usage. ...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute commune peut, afin de préserver une mixité sociale, fixer par délibération un taux d'équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. Le taux de résidences secondaires ne peut être inférieur à 15 %, ni être supérieur à 30 ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d'ent...

Au 4° de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme, les mots : « d'acquisitions foncières » sont remplacés par les mots : « d'une maitrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ». Exposé sommaire : La loi ALUR a renforcé les conditions d'urbanisation des zones 2 AU classées comme telles depuis plus de 9 ans e...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « forestières », ajouter les mots : « ou d'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Il s'agit, de façon dérogatoire, de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures marines, en particulier mytilicoles ou ostréicol...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l'État, par l'intermédiaire de son représentant dans les départements, d'acquérir la jouissance de locaux vacants depuis au moins 12 mois et appartenant à une personne morale titulaire d'un droit réel ou propriétaire...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 111‑4 est ainsi modifié : a) Les mots : « à l'exploitation agricole, » sont supprimés ; b) Après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur rendent ces immeuble...

Par dérogation à l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, les établissements hôteliers existants à la date de publication de la présente loi et situés en Corse sont autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales...