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À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 58 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et moder...

L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des documents d'urbanisme en tenant lieu relatives à l'affectation des sols et aux installations mentionnées à l'article L. 511‑1 du code de l'environnement qui seraient contraires au document ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France » les mots : « accordée, à la demande de l'architecte des Bâtiments de France, par l'autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « de silence de » ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la conclusion du contrat de résidence temporaire est soumis à l'accord préalable du maire dans les...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141‑3, après le mot : « explique », sont insérés les mots : « et justifie ». 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 151‑4, la deuxième occurrence du mot : « l' » est remplacée par les mots : « l'ensemble des modes d' ». 3° Au 2° d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au début des 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, sont insérés les mots : « Dans un objectif de mixité sociale, » ; » Exposé sommaire : La situation du logement social n'a jamais été aussi précaire et depuis des mois celui-ci fait l'objet d'importantes attaques dans la lignée des politiques libérales des gouvernements depuis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièr...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 642‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ; « b) Il est complété par les mots : « sauf s'ils sont détenteurs de dix logements et plus » ; » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exonérer de cette proc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit en commission et qui vient remettre en cause la loi Littoral, sans aucune étude d'impact, alors qu'il est essentiel de préserver le patrimoine naturel et paysager de nos côtes.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une atteinte significative » le mot : « atteinte ». Exposé sommaire : La notion d'atteinte significative est insuffisamment… signifiante en termes juridiques, et il convient donc de limiter davantage la possibilité dérogatoire d'implantation d'équipements collectifs outre mer ou d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 12 sexies avec celle de l'article 12 septies (l'accord de l'autorité administrative peut être refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnementou ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont applicables », les mots : « entrent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « territoires ultra-marins et dans les ». Exposé sommaire : L'article 12 septies a été introduit par l'amendement CE2233 adopté par la Commission des Affaires Economiques. Il propose une dérogation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme pour la construction ou l'installation d'équ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l'article L. 642‑1 du code la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 c...