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Modifier ainsi l'alinéa 14 : I. – Après le mot : « péril », insérer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, substituer à la référence : « L. 511‑2 » la référence : « L. 511‑3 ». III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : La suppression de l'avis co...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018. L'objet de l'alinéa 4 est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu'il échappe au débat parlementaire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes handicapées prévue » les mots : « à tous, notamment aux personnes âgées, aux personnes handicapées dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif du projet de loi de développer une offre plus abondante de logements adaptés a...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France est soit favorable, soit assorti de prescriptions. » Exposé sommaire : Ce projet de loi modifie le rôle des architectes des Bâtiments de France en rendant leur avis consultatif s'agissant de la délivrance des autorisations d'urbanisme nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement veut favoriser l'accessibilité des logements aux personnes atteintes de handicap, leurs représentants dénoncent un dispositif inopérant. Il convient donc de le supprimer.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les constructions et installations nécessaires à la réalisation d'une unité touristiques en renouvellement pourront être délivrées par dérogation à l'article L. 111‑3 ». 2° La section I du chapitre Ier du titre II du livre Ier du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire une nouvelle dérogation au recours à l'architecte en faveur des coo-pératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En quoi cette disposition permet-elle de répondre aux problèmes de logement en France ? Depuis 2015, autorisation a été donné aux CUMA de construire l...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'une part pour les personnes handicapées d'un inacceptable retour en arrière et d'autre part, d'une disposition incompréhensible compte tenu du vieillissement de la population. De ce point de vue, le gouvernement méconnaît également la notion de « parcours résidentiel » qu'il s'agit a...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » Exposé sommaire : L'objectif de cet ame...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :