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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption par la Commission de l'amendement n°2235 rend constructibles les dents creuses, c'est-à-dire les espaces intermédiaires entre agglomération et habitat diffus. Il s'agit là d'une destruction de la loi « littoral » et du principe de construction en continuité de l'existant. La loi « littoral...

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas ét...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « immobilière », le mot : « usage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans cette nouvelle version du texte issu de la Commission des Affaires économiques, il faudrait que soit portée une « double atteinte » à l'environnement et aux paysages pour motiver le refus des constructions ou installations nécessaires aux...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les constructions ou installations autorisées sur ce fondement ne peuvent être prises en considération au titre de l'extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121‑8 du présent code. » Exposé sommaire : Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il conv...

Rédiger ainsi cet article : « Au 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » et aprè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : La compétence en matière de politique de l'habitat a été transférée au 1er janvier 2017 à la métropole du Grand Paris...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : La rédaction et l'adoption d'un nouveau PLU peut prendre du temps, particulièrement dans les zones ou les collectivités locales ont de faibles moyens technique et humain. Par conséquent cet amendement propose de laisser davantage de temps aux...

Compléter cet article par les mots : « , uniquement sur des espaces artificialisés par l'homme, ». Exposé sommaire : Les dispositions votées en commission permettent d'élargir les dispositions de l'article L. 121‑12 applicables à l'éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d'urbanisation. Cet amendem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « hors des zones agricoles, forestières ou des espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les équipements, comme c'est déjà le cas pour l'implantation des éoliennes, et, si...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n°87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquels doivent répondre les ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « elles », insérer les mots : « ne sont pas situées sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du tex...

Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article L. 332‑6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et dans la rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ; b) À la seconde phrase, les mots : « mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°2235, adopté en commission des affaires économiques, rendant possible la construction dans les espaces baptisés « dents creuses » est, à notre sens, particulièrement dangereux. Il s'agit là d'un début d'atteinte aux principes de la loi « littoral » et tout particulièrement celui de cons...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du tex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une attaque à l'égard de la loi « littoral ». Nous souhaitons sauvegarder nos paysages, le « tout-construction » n'est pas notre modèle de société. Nous prônons un développement éco-responsable, il convient de supprimer cet article.

L'article L. 175‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et troisième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Plus d'un an après la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Inte...