Recherche d'amendements

I. – Les quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention. » II. – La perte de recettes pour l'Éta...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Lorsque la qualification relève d'une décision d'un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mis...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « concernés » les mots : « publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 181‑9 est complété par les mots : « lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou une phase de participation par voie électronique dans les autres cas » ; 2° Après l'article L. 181‑10, il est inséré un article L. 181‑10-1 ainsi rédig...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et qui répondent aux objectifs définis au 8° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi vise à accélérer et à faciliter la mobi...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent en être » les mots : « en sont ». Exposé sommaire : Les communes, premier échelon de la démocratie, doivent être systématiquement associées à la signature de ces contrats de projet partenarial d'aménagement et non de manière éventuelle. C'est une manière d'associer les ci...

L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers ont l'obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décision...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre par r...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10, créent des cas supplémentaires de dérogation à la loi MOP. En effet, un aménageur public pourra réaliser les bâtiments publics d'intérêt général tel que des gymnases, des structures d'accueil au public, ou même des écoles de manière dérogatoire à la loi MOP. Cette possibil...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Les alinéas 44 et 45 créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d'infrastructures et de projets situés dans le périmètre d'une Grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une Opération d'intérêt national (OIN). Les GOU et les OIN, de par leur envergure est les enjeux associés...

À l'alinéa 17, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vient faire la part des choses à savoir de prévoir que tout projet n'est pas forcément d'intérêt communautaire. Il peut l'être mais ne l'est pas de manière automatique.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ». Exposé sommaire : Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fixe les modalités spéciales d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° La collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'avis de l'Assemblée de Corse sur le présent projet de loi, consultée par le Premier Ministre, conformément à l'article L. 4422‑16 V du Code général des collectivités territoriales (délibération n°18/075 AC de l'Assem...

Avant l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « I A. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 151‑7, sont insérés deux articles L. 151‑7-1 et L. 151‑7-2 ainsi rédigés : «Art. L. 151‑7‑1. –Outre les dispositions prévues à l'article L. 151‑7, dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménage...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d'encadrement des prix de vente du foncier. Les dispositions de la présente expérimentation s'appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes menti...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , les mots : « code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « même code » et, à la fin, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « dudit code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 311‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : « , et signée par l'aménageur, » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Dans le c...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent en être » les mots : « en sont ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de soumettre obligatoirement la validité des contrats de projet partenarial à l'accord préalable et explicite des communes concernées, matérialisé par leur signature.