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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le II est abrogé. » Exposé sommaire : L'inscription de biens du domaine privé de l'État sur les « listes régionales » prévues au II de l'article L. 3211 7 du code général de la propriété des personnes publiques est un dispositif inutile et qui a en pratique des répercussions négatives pour...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Paralympiques », insérer les mots : « de 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 4° alinéa de l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « définis comme les territoires inscrits aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ». » Exposé sommaire : L'article L.103-1 du code de l'urbanisme définit les projets nécessitant une concert...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article 1er instaure un pouvoir inédit de substitution d'office entre collectivités. Ainsi, si la commune refuse de confier la construction et la gestion d'un équipement public à l'EPCI au sein d'une GOU, le préfet peut passer outre ce refus. Une telle mesure constitue un désaisissement du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4, par les mots : « de 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 255‑3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l'organisme de foncier solidaire » sont remplacés par les mots : « celle-ci se déroule » et les mots : « L. 255‑10 à »...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP (relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et ...

I. – Après le mot : « décision », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de l'autorité environnementale précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du projet et précise les éléments permettant d'apprécier la proportionnalité de sa demande au vu du projet proposé et de la sensibilité envir...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats de projet de partenariat d'aménagement s'inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation. Ces projets de partenariat d'aménagement incluent les objectifs de mixité sociale de ce...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmèt...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'absence de précision de l'obligation pour les EPCI de s'assurer pour la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre risque de faire encourir des risques économiques superflus aux EPCI. Par ailleurs, la reconstitution d'une ingénierie publique pour les EPCI de petite ou moyenne taille pourrait faire p...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les communes soient signataires des Projets Partenariaux d'Aménagement. Cela nous semble nécessaire pour plusieurs raisons. Premièrement, la commune est l'échelon qui dispose de la légitimité...

Après l'article 17 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 17bis ainsi rédigé : «Art. 17 bis. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas a...

Le I de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent pas faire l'objet d'une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120‑1 du présent...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « département », insérer les mots : « ,pris en concertation avec la ou les communes concernées, et ». Exposé sommaire : Dans l'élaboration d'une grande opération d'urbanisme (GOU), les communes dont le territoire est concerné par le projet peuvent émettre un avis défavorable qui oblige le...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l'amendeme...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménage- ment sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exem- plaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur pér...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc...