Recherche d'amendements

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La Cour des Comptes est préalablement consultée avant la cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État. » Exposé sommaire : À la suite de la loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforceme...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de P...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une commune ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité créer un nouvel outil, le Projet partenarial d'aménagement (PPA), différent des Opérations d'intérêt national (OIN). Un conseiller ministériel jugeait ainsi que « Les OIN violentent les élus locaux à cause du transfert du droit ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° La collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la conclusion d'un contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'État et la Collectivité de Corse. Première expérience de collectivité unique en métropole, la Collectivité de Corse dispose d'outils avancés de...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 de l'article 5 créent une dérogation à la loi MOP (Maîtrise d'Ouvrages Publics) en permettant qu'une opération d'aménagement visant à réaliser des bâtiments publics au moyen de fonds publics ne soit plus soumise aux règles et principes établis dans la loi MOP. Or, les opéra...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'obje...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions d'application du II de l'article 88 de la loi LCAP : le décret est rendu nécessaire par l'extension de l'application...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d'encadrement des prix de vente du foncier. Les dispositions de la présente expérimentation s'appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes menti...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « aménagement », insérer les mots : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La commune ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseaux ou la création d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout projet d'aménagement. Propo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et qui répondent aux objectifs définis au 8° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'établir qu'il ne peut y avoir de cession à l'amiable ou ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : Alors que le maire a un rôle prépondérant dans l'aménagement de son territoire, notamment dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), cet alinéa voudrait faire passer le maire, au sein de sa propre ville, d'acteur au simple rang de spectateur. Da...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire sont introduits par le 3° de l'article 6 parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la décote applicable aux terrains du domaine privé de l'État. Mais le b) du 1° du II plafonne le taux de décote applicable à ces logeme...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décote est portée à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ces logements permet l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées et dont les conditions sont définies par décret. » ; » II. ...

À l'alinéa 18, après le mot : « communes », insérer les mots : « et des autorités de Police ou de Gendarmerie ». Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre. Trop souvent, dans le cadre de l'exer...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre par ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur » ; ». Exposé sommaire : Créée à l'issu du précédent quinquennat, la Foncière Publique Solidaire (FPS) a pour mission de d'accélérer et de simplifier l'acquisition de ...